L’UVAM dépose sa demande de reconnaissance en tant qu’institution d’intérêt public
Communiqué de presse
Publié le 02 mai 2019
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Dix-sept organisations, réunies au sein de l’Union vaudoise des associations musulmanes, (UVAM) ont signé le 2 mai 2019 la déclaration liminaire d’engagement dont le texte a été arrêté par le Conseil d’Etat. Cette étape marque le début de l’examen par l’Etat de la troisième demande d’une communauté religieuse en vue d’une reconnaissance en tant qu’institution d’intérêt public.
Dans le cadre de cette procédure, l’Etat examine la reconnaissance non pas d’une religion, mais d’une communauté organisée juridiquement, qui professe cette religion dans le canton de Vaud. Pour pouvoir y prétendre, la communauté requérante doit s’engager à respecter l’ensemble du droit cantonal et fédéral, et répondre à des conditions strictes : transparence financière, respect de la paix confessionnelle, existence d’une activité cultuelle sur le territoire cantonal, participation au dialogue œcuménique et interreligieux, durée d’établissement en terres vaudoises supérieure à 30 ans ou encore un nombre suffisant de fidèles résidant dans le canton.
La procédure d’analyse de la demande, qui prendra jusqu’à cinq ans, est menée par le Département des institutions et de la sécurité (DIS), compétent en matière de relations entre l’Etat et les communautés. Il pourra faire appel à une commission d’experts, nommée par le Conseil d’Etat, ainsi qu’au Centre intercantonal d’information sur les croyances (CIC). La procédure de reconnaissance aboutit à une décision du Grand Conseil, sous la forme d’une loi spécifique qui peut donc faire l’objet d’un référendum. Dans le cas où le Conseil d’Etat devait refuser d’octroyer une telle reconnaissance, le Grand Conseil serait alors saisi d’un décret de refus.
Par cette reconnaissance, l’Etat accorde à la communauté le droit d’exercer l’aumônerie dans les établissements sanitaires et pénitentiaires. Il entretient également des contacts réguliers avec cette dernière et la consulte sur tout projet de loi la concernant. La reconnaissance n’entraîne pas un financement public, celui-ci n’étant possible que dans le cadre de missions exercées en commun avec les Eglises de droit public et les communautés reconnues.
Après les communautés anglicane et catholique chrétienne ainsi que la Fédération des Eglises évangéliques, cette troisième demande déposée démontre la volonté de la part d’une communauté présente de manière significative dans le canton de participer à la perpétuation de la paix confessionnelle et au dialogue interreligieux. Ce processus de reconnaissance a été instauré par la Constitution vaudoise de 2003 et confirmé par la suite tant par la loi vaudoise en la matière que par son règlement d’application.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DIS, Eric Golaz, délégué aux affaires religieuses
- Sandrine Ruiz, présidente de l’UVAM
