Les cigarettes électroniques, les puffs et autres produits similaires soumis aux mêmes lois que le tabac
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 22 décembre 2022
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Protection de la jeunesse
Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de trois lois afin que les produits tels que la cigarette électronique ou les puffs soient soumis au même cadre légal que les cigarettes conventionnelles et le tabac. En effet, pour l’heure ces articles sont soumis à la loi sur les denrées alimentaires et peuvent être vendus librement, y compris aux mineurs. L’acceptation de l’initiative « oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » a montré la volonté du peuple vaudois de protéger la santé des jeunes.
Aujourd’hui les cigarettes électroniques, les puffs et les autres produits apparentés, nicotinés ou non ne sont pas soumis aux législations propres aux « produits du tabac ». La législation vaudoise actuelle, que ce soit l’interdiction de la vente aux mineurs, l’interdiction de publicité dans le domaine public ou l’interdiction de fumer dans les lieux publics, ne peut s’appliquer. Les mineurs ont ainsi accès en toute légalité à des produits addictifs et nocifs qui les exposent à devenir des consommateurs réguliers, de plus, ils sont exposés à de la publicité pour ces articles. En outre, la Loi sur l’interdiction de fumer dans les espaces publics ne s’applique pas à ces produits même si des particuliers interdisent leur consommation dans des espaces collectifs tels que des bureaux.
Le Conseil d’Etat estime nécessaire de légiférer, notamment pour protéger la santé des jeunes et propose de traiter les cigarettes électroniques dans un cadre légal global et identique pour tous les produits du tabac et les produits nicotinés, qui permette en outre d’inclure les produits plus récents (les puffs par exemple) et ceux qui pourraient encore arriver sur le marché. Pour ce faire, il propose au Grand Conseil de modifier la Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE), la Loi sur les procédés de réclame (LPR) et la Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP). Le règlement d’application de la Loi sur l’enseignement obligatoire est lui modifié par décision du Conseil d’État pour la rentrée de janvier 2023. Si « fumer » était déjà proscrit dans tous les préaux d’écoles, le règlement intègre désormais nommément ces dispositifs en renforçant la volonté de lutter contre ces produits qui visent les jeunes. Grâce à cette modification, le fait de fournir à d’autres élèves puffs ou cigarettes électroniques pourra être sanctionné.
Afin de garantir la protection des mineurs et de la population, ces modifications tiennent compte du développement rapide des dernières générations des cigarettes électroniques et autres nouveaux produits permettant de consommer de la nicotine, ainsi que des produits assimilés tels que le cannabis légal. Les adaptations des cadres légaux concernent également les dispositifs de cigarettes électroniques consommés sans nicotine. Enfin, dans un souci de cohérence, l’obtention d’une autorisation de vente, non plus seulement pour le tabac, mais également pour les produits du tabac (quel que soit le mode de consommation) et pour les autres produits assimilables devient nécessaire.
Avec ces propositions de modifications, qui concordent avec les mesures annoncées dans l’axe 3.7 du programme de législature, le Conseil d’Etat répond à la motion de la députée Graziella Schaller, transformée ensuite en postulat. Il propose par ailleurs un pas significatif pour la protection des mineurs, un souhait clairement exprimé le 13 février 2022 par les Vaudoises et les Vaudois à l’occasion de de l’initiative « oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat
- DEF, Frédéric Borloz, conseiller d'Etat
