Le Conseil d’Etat met en consultation les bases légales de la nouvelle péréquation intercommunale

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 09 mai 2023

Concrétisation de l’accord avec les faîtières du 30 mars dernier

Le Gouvernement autorise le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) à mettre en consultation, dès ce jour et jusqu’au 15 juillet 2023, l’avant-projet de loi sur la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV). Ce texte concrétise l’accord passé avec les associations faîtières des communes du 30 mars dernier. Il expose l'architecture de la nouvelle péréquation et présente les effets financiers du nouveau système pour chaque commune. Grâce aux importants moyens injectés dans le système par l’Etat, plus des trois quarts des communes et de la population vaudoise tireront avantage du changement de système.

L’accord du 30 mars 2023, qui prévoit le renforcement et l’accélération du rééquilibrage financier en faveur des communes (CHF160 millions dès 2025) et la prise en charge par l’Etat d’une part plus importante des augmentations des dépenses sociales (83% dès 2026), contient également l'architecture et les paramètres de la nouvelle péréquation intercommunale. Le rapport explicatif et les avant-projets de lois mis en consultation ce jour concrétisent cet accord et présentent un nouveau système péréquatif plus simple, plus transparent et plus équitable.

Ce nouveau système repose sur les éléments suivants :

une péréquation des ressources compensant 80% des disparités de capacité financière entre les communes, tout en conservant la solidarité actuelle entre elles. Celle-ci sera renforcée par une dotation minimale garantissant à toutes les communes une capacité financière minimale égale à 90% de la moyenne cantonale.
une péréquation des besoins structurels compensant les charges particulières supportées par certaines communes en raison de facteurs objectifs sur lesquels elles n’ont aucune prise. Ce mécanisme garantit que deux communes avec les mêmes caractéristiques soient traitées à l’identique. Les facteurs retenus sont la surface productive, l’altitude et la déclivité du territoire, ainsi que le nombre d’élèves.
une compensation des charges particulières des villes qui se traduit par des montants versés aux communes en fonction de leur population et par une compensation des communes qui doivent financer les déficits des lignes de trafic urbain.
une répartition des factures cantonales - facture policière et participation à la cohésion sociale (PCS) - selon la population des communes et non plus selon des critères de capacité financière.

La construction du nouveau système à l'aide des données 2022 des communes et des paramètres arrêtés dans l'accord permettent de présenter un premier bilan global permettant de comparer les effets du système actuel, compte tenu de l'effort financier (105 millions de francs) qui aura déjà été consenti par le Canton en 2024, avec ceux de la nouvelle péréquation.

Selon ce premier bilan, et par rapport aux projections 2024, 230 communes (77% du total), pour une population d’environ 630'000 habitants (76% du total), seront avantagées dans le nouveau système, prévu pour 2025. Ces communes bénéficieront de 65 millions supplémentaires avec le nouveau système, soit 100 fr. par habitant en moyenne.

Toujours selon ce premier bilan, 70 communes seront désavantagées, toujours par rapport à 2024, pour un montant total de CHF 9,9 millions, soit 50 fr. par habitant en moyenne.

Afin de permettre à ces 70 communes de s’adapter aux effets de la NPIV, un décret instaurera une compensation transitoire en leur faveur. Pour les deux premières années (2025 et 2026), elle portera sur la totalité (100%) de l’écart entre 2024 et 2025. Cette compensation passera ensuite à 75% en 2027, 50% en 2028 et 25% en 2029, jusqu’à disparaître définitivement dès l’exercice 2030. En outre, la situation de plusieurs de ces communes ira en s'améliorant grâce à la prise en charge plus importante par l'Etat des augmentations de la PCS.

Indépendamment des effets redistributifs du nouveau système, celui-ci supprime les effets indésirables du système actuel. Il profite ainsi à la fois à certaines communes à forte capacité financière qui, aujourd'hui, paient plus d'un franc aux péréquations pour un franc de recettes fiscales supplémentaires, et à d'autres communes, à faible capacité financière cette fois-ci, qui voient actuellement l'aide péréquative plafonner.

Accompagnement des communes face au changement

Une formation en ligne expliquant le fonctionnement de la NPIV est disponible sur le site www.vd.ch/NPIV. Des séances d’information destinées aux autorités communales sont organisées du 17 mai au 21 juin conjointement par l’UCV et le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS). Ces séances permettront aux représentants des communes de mieux appréhender le projet, de façon ensuite à pouvoir se prononcer sur l’accord global en toute connaissance de cause lors des assemblées générales extraordinaires que les deux faîtières organiseront à fin juin. La Direction des finances communales (finances-communales(at)vd.ch) se tient également à disposition des communes pour toute demande d’ordre technique.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

DITS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat
DITS, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes