Le Conseil d’Etat adopte un projet de décret pour accompagner les essais pilotes de vente de cannabis dans le canton
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 09 février 2023
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Le Grand Conseil a souhaité, par le biais d’une motion, qu’un projet pilote de vente de cannabis à des fins non médicales soit réalisé dans le canton de Vaud. Une modification de la loi fédérale sur les stupéfiants introduite en 2021 rend en effet possible ces essais, tout en fixant un cadre strict pour l’obtention d’une autorisation délivrée par l’OFSP (Office fédéral de la santé publique). La loi précise également le rôle des cantons, invités à collaborer avec cet Office à la surveillance et à un contrôle de ces projets. Afin de répondre à ces demandes, le Conseil d’Etat soumet ce jour au Grand Conseil un projet de décret, et répond à une motion de la députée Jessica Jaccoud. L’essai pilote de la Ville de Lausanne, Cann-L, sera le premier réalisé dans le canton. Le Canton contribuera au financement du volet scientifique accompagnant cet essai, avec un montant de 525'000 pour trois ans.
Si le Canton de Vaud n’entend pas lui-même lancer un essai pilote, il soutient le principe de ces projets, et en particulier celui de la Ville de Lausanne. Le 10 mai 2022, cette dernière a présenté Cann-L, son projet pilote de vente de cannabis, dont le but est, conformément aux exigences fédérales, de mesurer les effets d’un modèle de vente régulée sur la consommation, en termes à la fois de santé et de sécurité. Le Canton souhaite jouer pleinement le rôle de surveillance prévu par la législation fédérale, en collaboration avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Il participera par ailleurs au financement de l’étude scientifique accompagnant cet essai. Le Conseil d’Etat a en effet accepté une contribution à hauteur de 525'000 francs sur trois ans. Cette somme sera prélevée sur le Fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions, hors du budget ordinaire de l’Etat.
Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret qui précise le rôle des autorités cantonales dans la surveillance et l’encadrement des projets pilote de vente de cannabis à des fins non médicales, plus particulièrement en termes de sécurité et de santé publique. Ce décret précise quelles sont les autorités compétentes au niveau cantonal pour la réalisation des contrôles. Il sera notamment instituée une Commission de surveillance et de contrôle dont la mission sera entre autres d’exercer, en association avec l’OFSP, le suivi de la mise en œuvre des essais pilotes sur le territoire vaudois, de coordonner les essais pilotes autorisés dans le canton, et aussi d’assurer le traitement des éventuels signalements et plaintes liés à la tenue de ces essais. La commission, présidée par le Médecin cantonal, sera composée de représentants des autorités sanitaires, judiciaires, de la police et d’experts en addictologie, mais aussi des autorités des communes lançant l’essai.
Le rôle de la police, qui devra entre autres veiller à la sécurité des installations mises en place par le fabricant afin d’assurer la sécurité des cultures de cannabis, la sécurité des points de vente et de l’entreposage des produits cannabiques utilisés dans la cadre de l’essai pilote, y est également précisé.
Avec ce projet de décret (qui répond à une motion de la députée Jessica Jaccoud) le Conseil d’Etat formalise l’implication des autorités cantonales dans la mise en œuvre de la législation fédérale sur les essais pilotes et répond, dans le même temps, à la motion Jaccoud et consorts, qui demandait que le Canton mette sur pied une phase de test de consommation du cannabis. Il s’inscrit dans le cadre du plan d’action pour faire face au trafic de rue et à l’addiction aux stupéfiants approuvé par le Grand Conseil le 21 décembre 2022.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat
- DSAS, Dr Karim Boubaker, médecin cantonal, Direction générale de la santé
- DJES, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention et communication, Police cantonale
Téléchargements
EMPD sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis et rapport à la motion Jessica Jaccoud
