Le Conseil d’Etat adapte la mesure afin de garantir un soutien équitable à l’ensemble des bénéficiaires
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 27 février 2025
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Facilités tarifaires pour les jeunes et les seniors
Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une révision de l’application du projet de modification de la loi sur la mobilité et les transports publics permettant la mise en œuvre des facilités tarifaires à l’attention des jeunes et des seniors. Initialement proposée sous la forme d’un rabais fixe, la mesure prévoit désormais une réduction de 50% sur l’abonnement annuel Mobilis junior et senior, quel que soit le nombre de zones choisies. L’objectif étant d’offrir aux personnes éligibles une réduction équitable, qu’elles résident en région urbaine ou périphérique. L’octroi des facilités tarifaires est prévu dès le 1er janvier 2026.
En juin 2024, le Conseil d’Etat adoptait l’exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1990 sur la mobilité et les transports publics et permettant la mise en œuvre des facilités tarifaires. Destinée aux jeunes jusqu’à 25 ans et aux personnes âgées de 65 ans et plus domiciliées dans le canton de Vaud, cette mesure emblématique du Plan climat vaudois, inscrite au Programme de législature, a pour objectif d’encourager au report modal vers les transports publics et de soutenir le pouvoir d’achat des populations particulièrement impactées par le poids des dépenses de transport, en proportion du budget des ménages.
La mesure initiale prévoyait une réduction forfaitaire fixe, équivalente à 50% d’un abonnement annuel Mobilis 2 zones en 2e classe. À la suite des échanges en commission parlementaire l’automne dernier, le Conseil d’État a étudié une nouvelle version et propose désormais des facilités tarifaires sous la forme d’une réduction de 50% sur le prix des abonnements annuels Mobilis juniors et seniors, indépendamment du nombre de zones choisies. Cette évolution permet d’assurer un soutien proportionnel et équilibré aux usagères et usagers, qu’ils résident en région urbaine ou périphérique, et un accès plus équitable aux transports publics pour l’ensemble des Vaudoises et Vaudois.
Pour permettre le déploiement de cette mesure, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une révision de l’application du projet de modification de la loi sur la mobilité et les transports publics (LMTP) en y ajoutant un chapitre dédié (Vter), qui sera complété ultérieurement par un règlement d’application déterminant les modalités de mise en œuvre. Les facilités tarifaires seront financées par l’Etat et octroyées automatiquement, dès le 1er janvier 2026, lors de l’achat d’un abonnement annuel Mobilis par une personne éligible. Le Conseil d’Etat précisera et communiquera les modalités de l’offre aux personnes éligibles d’ici la fin de l’année.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté du Conseil d’État de développer une politique de mobilité cohérente et inclusive, soutenant le report modal et combinant des mesures tarifaires incitatives et l’amélioration continue de l’offre de transport public.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
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