Lancement de la consultation sur une actualisation de la loi sur les auberges et débits de boissons
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 13 octobre 2023
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Le Conseil d’Etat autorise le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) à mettre en consultation, jusqu’au 30 novembre 2023, l’avant-projet de révision de la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) et de son règlement d’exécution. Cette démarche s’inscrit dans l’engagement du gouvernement à simplifier les procédures administratives pour les entreprises.
Pour répondre à la demande formulée par le Grand Conseil suite au dépôt de l’initiative Jean-Christophe Birchler et consorts demandant la modification de la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB), le DEIEP souhaite adapter le cadre légal précité à deux égards :
- Toilettes dans les capites de vigne : élément emblématique du vignoble vaudois, celles-ci sont de plus en plus exploitées pour l’accueil de clients locaux et étrangers, du fait notamment du développement de l’œnotourisme. Dans le but de soutenir et accélérer ce mouvement, le DEIEP propose de dispenser les exploitants de capites de l’obligation de se pourvoir de sanitaires, au même titre que les établissements au bénéfice d’une licence de restauration mobile (foodtrucks).
- Vente d’alcool dans les stations-service : la loi sur les auberges et débits de boissons(LADB) interdit pour l’heure la vente d’alcool dans l’ensemble des locaux des stations-service, y compris dans les magasins attenants. Pour faire suite à la levée des interdictions liées à l’alcool sur les aires d’autoroute au niveau fédéral, le DEIEP examine l’opportunité d’en faire de même voire davantage au niveau cantonal en mettant en consultation plusieurs options. Par exemple en différenciant les types de boissons alcoolisées concernés par une telle mesure, ou en introduisant des horaires de vente davantage restreints que ceux actuellement en vigueur
La révision de la loi sur les auberges et débits de boissonset de son règlement d’exécution du 9 décembre 2009 est mise en consultation jusqu’au 30 novembre 2023 auprès de l’ensemble des organismes concernés par ces thématiques (associations économiques, milieux de la prévention, partis politiques, représentants des communes).
À l’issue de cette consultation, le Conseil d’Etat finalisera son projet de révision et le soumettra à l’approbation du Grand Conseil, tout en répondant aux deux objets parlementaires y relatifs.
Pour rappel, la loi vaudoise du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB ; BLV 935.31) réglemente l’ouverture et les conditions d’exploitation des établissements publics permettant le logement, la restauration et le service de boissons, tels que les cafés-restaurants, les bars, les hôtels, etc. Elle est complétée par un règlement d’exécution du 9 décembre 2009 (RLADB ; BLV 935.31.1).
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DEIEP, Isabelle Moret, conseillère d'Etat
- DEIEP, Frédéric Rérat, Chef de la Police cantonale du commerce
