La loi vaudoise sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs entre en vigueur
Communiqué de presse
Etat de Vaud
Publié le 31 janvier 2022
Partenaire(s)
Dès le 1er février, la loi vaudoise sur le transport de sécurité de biens ou de valeur remplace l’arrêté urgent du Conseil d’État et fixe les dispositions applicables notamment aux transports de fonds. Différenciées selon le contenu transporté, les mesures tiennent compte des besoins de la branche tout en permettant de mieux protéger le personnel et les valeurs.
Suite aux attaques de fourgons de transport de fonds survenues en 2018 et 2019, le Conseil d’Etat avait adopté le 11 décembre 2019 un arrêté urgent fixant des conditions pour ces transports de valeurs. Il est remplacé dès le 1er février 2022 par la loi sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs, adoptée par le Grand Conseil en octobre 2021. Élaborée en collaboration avec l’Association des entreprises suisses de sécurité (AESS) et les entreprises de transport, l’objectif de cette loi est d’assurer la sécurité des citoyens, des transporteurs de fonds et des policiers. Son caractère préventif et dissuasif vise à rendre le canton moins attractif pour les auteurs potentiels.
En fonction du contenu transporté, les mesures imposées par la loi diffèrent, tout comme les seuils de valeurs transportables. Pour les importantes sommes d’argent, les transports doivent se faire avec des véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes) équipés d’un blindage. Ces véhicules sont équipés d’un dispositif de détérioration des billets, qui en retarde ou encore en complique notablement l'accès, en cas d'effraction ou d'agression. Deux équipiers au minimum accompagnent le transport, chauffeur inclus, et le transport peut avoir lieu uniquement de jour entre 05h00 et 22h00. La valeur maximale transportée par véhicule est fixée à douze millions de francs suisses en billets de banque.
La loi prévoit également des conditions particulières pour l’alimentation des distributeurs automatiques de billets, des caisses des commerces et entreprises, ainsi que pour le transport de métaux précieux et d’objets de valeur, comme les montres et les bijoux. L'argent doit être conditionné dans au moins dix caissettes équipées d'un système intelligent de détérioration des billets (IBNS dans la réglementation européenne). La valeur maximale transportée est, par caissette, d'un million de francs suisses et, par véhicule, de dix millions de francs suisses. De plus, les entreprises doivent élaborer pour leur activité un concept de sécurité conforme aux usages de la branche.
La Police cantonale, en tant qu’autorité d’application de cette loi, est compétente pour en contrôler l'exécution, édicter des directives, définir et homologuer le blindage des véhicules pour chaque type de transport. Elle collabore étroitement avec la branche et en particulier l'Association des entreprises suisses de sécurité (AESS).
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DJES, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention et communication, Police cantonale