Conditions assouplies pour la création de logements agricoles hors de la zone à bâtir

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 06 juillet 2023

Le Conseil d’Etat met à jour la pratique concernant la création de logements agricoles hors de la zone à bâtir. Les critères pour autoriser un logement sont simplifiés et harmonisés avec ceux d’autres cantons et les surfaces habitables autorisables sont adaptées aux conclusions d’une étude menée à ce sujet. De manière générale, le nouveau dispositif améliore les conditions de logement pour les exploitants comme pour les employés agricoles. Cette décision permet en outre de répondre à deux interventions parlementaires sur cette thématique.

Les critères d’autorisation des logements agricoles situés hors des zones à bâtir étaient définis en 2015 dans une directive interdépartementale qui réglait également la répartition des compétences dans ce domaine entre les directions en charge de l’aménagement du territoire et de l’agriculture. Afin de faire face à l’évolution des besoins des milieux agricoles, où il n’est pas rare par exemple d’avoir trois générations actives sous le même toit, d’intégrer les éléments issus de la jurisprudence et de simplifier les critères d’entrée en matière, le Conseil d’Etat a décidé d’abroger la directive en question. Il a choisi de la remplacer par la fiche d’application Logements agricoles hors de la zone à bâtir, qui entre en vigueur immédiatement.

Ce nouveau document prend en compte les conclusions d’un sondage intercantonal Logements agricoles hors zone à bâtir, mené par EspaceSuisse et commandé par le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS). La nouvelle fiche d’application précise le cadre légal et les conditions permettant de considérer les logements d’une entreprise agricole comme conformes à la destination de la zone agricole. Il définit notamment les surfaces brutes de plancher admissibles pour les différents types de logements pouvant être autorisés. Ces surfaces peuvent dorénavant atteindre 200 m² pour un exploitant et 100 m² pour un employé, au maximum. Il sera aussi possible de créer un second logement pour un employé dès que la taille du bétail laitier ou allaitant le permet.

Les seuils de la taille du cheptel pour autoriser la création de logements hors zone à bâtir en lien avec du gardiennage de bétail sont également simplifiés et harmonisés avec la pratique d’autres cantons. Dorénavant, un logement agricole sera admissible pour un exploitant ou un employé agricole gérant des cheptels de taille inférieure à ce qui est aujourd’hui admis.

La création d’un logement agricole demeure soumise à un permis de construire. Elle nécessite une autorisation de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) et un préavis de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), dont les compétences sont maintenues.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle fiche d’application permet également de répondre à une pétition relative à l’examen des projets de constructions agricoles hors des zones à bâtir ainsi qu’à la résolution du député Vincent Keller pour valoriser et utiliser des surfaces vides en zones agricoles.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud