Comptes 2023 déficitaires et plan d’action

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 26 mars 2024

Dans un contexte de retour à l’inflation, de crises successives et de dégradation des finances fédérales, l’Etat de Vaud boucle ses comptes 2023 avec un résultat de l’exercice de +51 millions de francs avant attribution extraordinaire et un résultat opérationnel de -39 mios. Meilleurs que le budget grâce à la bonne tenue des recettes d’impôts, ces résultats traduisent une situation sérieuse, mais maîtrisée et les finances du canton demeurent solides. Les recettes courantes qui dépendent de revenus non pérennes sont péjorées par l’absence de contribution de la BNS en 2023. Ces ressources ne suffisent plus entièrement à faire face à l’évolution des dépenses liées notamment à la démographie, aux coûts de la santé et aux flux migratoires. Le Conseil d’Etat constate ainsi que la capacité à assurer le financement des prestations existantes s’affaiblit. C’est pourquoi il annonce différentes actions visant à accroître la maîtrise des charges et l’efficience du fonctionnement de l’Etat, sans couper dans les prestations, avec des effets dès le budget 2025 afin d’éviter des mesures constitutionnelles d’assainissement.

Les comptes de l’Etat de Vaud pour l’année 2023 bouclent sur un total des charges brutes de 11,484 milliards, avec un résultat de l’exercice excédentaire de 51 millions de francs avant attribution extraordinaire et un déficit opérationnel de 39 mios. Le résultat opérationnel améliore toutefois la prévision budgétaire de 190 mios et respecte la limite constitutionnelle dite du petit équilibre (art. 165 Cst-VD) sans imposer de mesure d’assainissement. Une attribution sera effectuée à hauteur de 50 mios au compte autres capitaux propres.

Forte croissance des charges

Les charges opérationnelles dépassent le budget 2023 de 404 mios (+3,6%). Plus de la moitié de cet écart provient des charges brutes hors budget relatives au conflit en Ukraine et à la crise énergétique (207 mios). A noter que l’effet net de ces mesures pour le canton s’élève à 90 mios.

La forte augmentation des dépenses par rapport aux comptes 2022 atteint 520 mios, ce qui représente une progression de +4,7%. Les coûts des crises successives, la montée en puissance des engagements de l’Etat et les effets démographiques en sont les causes majeures. Les principaux secteurs de croissance sont le domaine social (+113 mios), l’indexation de la fonction publique et parapublique (100 mios), les transports publics (+57 mios), l’enseignement (+53 mios), la santé (+46 mios), l’asile (+42 mios hors Ukraine) ainsi que le soutien à l’enfance et adolescence (+35 mios).

L’augmentation de 84 mios de la masse salariale (+3,2%) s’explique par la part de l’Etat à l’indexation (+35 mios hors UNIL et CHUV), les renforts de personnel liés aux mesures Ukraine et énergie (+13 mios), les autres renforts sectoriels et les annuités (notamment dans l’enseignement +33 mios).

Faible progression des revenus

Les revenus opérationnels de l’Etat atteignent 11,444 milliards, soit 66 mios de plus qu’aux comptes 2022 (+0,6%). Cette faible progression résulte de la croissance soutenue des recettes d’impôts (+239 mios, +3,5%), de l’augmentation des revenus fédéraux (dont l’IFD), des parts des communes aux transports publics et des intérêts sur les liquidités (total +202 mios), largement contrebalancées par la non-distribution du bénéfice de la BNS (-375 mios, correspondant aux 6 tranches enregistrées en 2022).

Malgré la bonne tenue des recettes d’impôts

Les recettes des personnes physiques (revenu et fortune) croissent de 129 mios (+2,8%) après la stagnation des exercices précédents. Un rebond qui indique notamment la résilience de l’activité économique du canton, et que confirme la forte augmentation des revenus des personnes morales (bénéfice et capital) dont la progression atteint 109 mios (+14,7%). Les impôts dits conjoncturels (gains en capital, gains immobiliers, droits de mutation, successions et donations) sont stables (0,0%). A relever que l’ensemble de ces recettes fiscales reste très dépendant d’effets exceptionnels ou conjoncturels.

Investissements soutenus

Les investissements bruts (y compris la part des tiers) se montent à 529 mios en 2023, nouvelle année record avec 125 mios de plus qu’en 2022. Parmi les objets réalisés ou en cours de réalisation figurent les bâtiments destinés à l’enseignement postobligatoire, supérieur et UNIL (127 mios), le CHUV (115 mios), les autres bâtiments et infrastructures sportives de l’Etat (75 mios), les routes (70 mios), l’informatique (40 mios), les transports publics (26 mios), les améliorations foncières (19 mios), les cours d’eau et micropolluants (18 mios) ou encore Plateforme 10 (4 mios). S’ajoutent à ces montants les nouveaux prêts de 80 mios et les garanties activées à hauteur de 207 mios, pour une somme globale de 816 mios investie dans l’économie du canton.

A fin 2023, la dette de l’Etat s’élève à 700 mios, niveau inchangé par rapport à 2022. Cette stabilité s’explique par des liquidités en suffisance pour ne pas recourir à l’emprunt. La charge d’intérêts reste négative (-79 mios) en raison notamment des intérêts rémunératoires sur les placements, liquidités et créances fiscales.

Plan d’action pour stabiliser la croissance des charges

Face à ces résultats contrastés, le Conseil d’Etat veut toutefois poursuivre le développement du canton pour renforcer son attractivité et maintenir les prestations existantes. Il prend les mesures nécessaires pour inverser les tendances actuelles et assurer la poursuite de ses missions de service public. A court terme, il entend avant tout examiner les charges de l’Etat suivant une approche thématique afin de stabiliser leur progression. A cet effet, il met en place un groupe de travail interdépartemental chargé d’identifier des pistes d’optimisation pour une maîtrise accrue des dépenses dès le budget 2025.

Pour des effets à moyenne échéance, une délégation du Conseil d’Etat mandate une réflexion sur l’efficience de l’organisation de l’Etat, dans le but de réduire la croissance de ses charges. La mise en œuvre du Programme de législature sera dès lors réévaluée dans le calibrage de ses projets et leur déploiement dans le temps.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud