Drones

Guichet cantonal d'annonces de vols de drones

Depuis le 10 octobre 2024, le canton de Vaud, en partenariat avec Skyguide et son application SwissUspace, a débuté la mise en production d'un guichet cantonal d'annonces de vols de drones. Ce dernier permet d'annoncer tous les vols de drones, sur l'entier du territoire cantonal. Dans le cas où le plan de vol viendrait à pénétrer dans une zone restreinte et/ou soumise à autorisation, l'autorité concernée recevra une notification et communiquera sa décision au télépilote via le même canal.

L'intégration des autorités (zone soumise à autorisation) à la plateforme est terminé ! Ainsi, les dépôts de plan de vol sont maintenant distribués à toutes les autorités officielles. Bien que la diffusion de vos plans de vols soit immédiate, certaines autorités ne peuvent pas vous répondre immédiatement. Merci donc d'anticiper vos demandes et de faire preuve de compréhension.              

Cette version vaudoise de la plateforme étant encore en phase test, n’hésitez pas à nous faire remonter toute remarque concernant cette nouvelle méthode de dépôt de plan de vol, via l'adresse drone.pcv(at)vd.ch . Quelques améliorations sont déjà prévues, afin d'optimiser cette plate-forme.

Pour vos dépots de plans de vols, voici les liens utiles:

N'hésitez pas à utiliser cette plateforme pour annoncer vos vols !

Cadre légal

L'utilisation de drones est du ressort en premier lieu de la Confédération.

Le Conseil d'Etat peut prononcer, le cas échéant, d'autres interdictions de périmètres limitées dans le temps.

Le règlement cantonal (RISA), entré en vigueur le 15 juillet 2019, complémentaire à la législation fédérale, définit les zones d'interdiction de survol pour les drones de moins de 25 kg sur son territoire ainsi que les sanctions en cas d'infraction. Le règlement autorise également les communes à prévoir des interdictions de survol ou des régimes d'autorisation.

Toutefois, avec l'entrée en vigueur de la législation européenne, ce règlement doit être complètement revu, de nombreux articles étants devenus obsolète.

Reste en vigueur notamment :

  • Interdiction de voler à moins de 300 mètres des sites interdits de survol par le Canton et de toute zone où se déroule une intervention de la police, des services de secours ou de l'Etat-major cantonal de conduite
  • Prendre connaissance d'éventuelles interdictions temporaires (Feuille des avis officiels) et de la réglementation communale

CONSULTER LE REGLEMENT

Utilisation de drones: règles à respecter

Dans tous les cas, les règles fédérales font fois.

Pour une meilleure compréhension, consulter également le guide de l'OFAC

CATEGORIE OUVERTE

Drones de 250 grammes à 25 kg (Classes C0 à C4)

  • Enregistrement obligatoire pour tous les drones de 250gr et plus, ainsi que ceux de moins de 250gr équipé d’une caméra, d’un microphone ou d’autres capteurs capables de recueillir des données à caractère personnel, sur https://www.uas.gate.bazl.admin.ch/
  • Marquage CE obligatoire
  • Formation obligatoire pour l'exploitation d'un drone de 250gr et plus (Sous catégories A1-A3 et A2) 
  • Obligation de garder un contact visuel direct avec le drone. Les lunettes vidéo et dispositifs analogues sont admis si un deuxième opérateur supervise le vol et est en mesure de reprendre en tout temps le contrôle de l’appareil. L’opérateur doit alors se situer au même endroit que le pilote. Les vols automatiques (fonctionnement autonome) dans le champ visuel du pilote sont admis pour autant que le pilote soit en tout temps en mesure de reprendre le contrôle
  • Interdiction de survol de certaines zones, telles que les districts francs fédéraux, ou les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale et internationale
  • Interdiction de voler à moins de 300 mètres des sites interdits de survol par le Canton de Vaud
    et de toute zone où se déroule une intervention de la police, des services de secours ou de l'Etat-major cantonal de conduite
  • Interdiction d'utiliser un drone à moins de 5 km des pistes d'un aéroport, d'un aérodrome ou d'un héliport civils ou militaires
  • Interdiction d'utiliser un drone à plus de 120 mètres du sol (point le plus proche de la surface du sol)
  • Survol de rassemblements de personnes interdit et survol de personnes ne participant pas à l'exploitation du drone soumis à conditions
  • Interdiction d'utiliser un drone de 4 kg et plus à moins de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales industrielles ou récréatives
  • Obligation de disposer d'une assurance responsabilité civile d'une somme d'un million de francs suisses et d'être muni d'une attestation lors de l'utilisation du drone (drones de 250gr et plus)
  • Âge minimum de 12 ans ou sous la surveillance d'une personne, âgée de 16 ans au moins et qui possède des connaissances avérées en la matière
  • Prendre connaissance d'éventuelles interdictions temporaires (Feuille des avis officiels)
Pour la catégorie ouverte et pour les drones dépourvus d’étiquette d’identification de classe, des dispositions transitoires sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023.

CATEGORIE SPECIFIQUE

Drones de 25 kg et plus ou drones ne rentrant pas dans la catégorie ouverte

Catégories spécifiques, contacter l'Office fédéral de l'aviation civile.

Attention, au terme de la période de transition, tous les opérateurs de cette catégorie devront être en possession d'une autorisation d'ici au 1er septembre 2023 !

Sites interdits de survol sur le territoire vaudois

Carte des interdictions permanentes de survol

Etablissements pénitentiaires

Police cantonale

  • Centre de la Blécherette (Le Mont-sur-Lausanne)
  • Centre de gendarmerie mobile Nord vaudois (Yverdon-les-Bains)
  • Centre de gendarmerie mobile Est vaudois (Rennaz)
  • Centre de gendarmerie mobile Ouest (Bursins)
  • Académie de police de Savatan

Interdictions temporaires prononcées par le Conseil d'Etat

Actuellement, aucune zone d'interdiction temporaire n'est en vigueur.

Demandes d'autorisation de survol de sites soumis à une interdiction

Prévoir un délai de réponse.

Réglementation fédérale

  • Zones protégées, telles que les districts francs fédéraux ou les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale et internationale : Département de l'environnement et de la sécurité du canton de Vaud.
  • En cas de survol de foules : Office fédéral de l'aviation civile
  • Aéroports contrôlés (Genève et Payerne) : en cas de survol à moins de 5 km : Skyguide
  • Aéroports non-contrôlés, champs d'aviation et héliports (Bex, La Côte, Lausanne, Leysin, Montricher et Yverdon-les-Bains) : En cas de survol à moins de 5 km ou dans la zone d'interdiction définie selon la carte des restrictions de vol en Suisse  : chef de place de l'aérodrome ou de l'héliport concernés

Réglementation cantonale

En cas de survol à moins de 300 mètres des sites suivants :

Réglementations communales

Certaines communes ont édicté des interdictions permanentes ou temporaires dans leur règlement général de police. Elles peuvent également prévoir un régime d'autorisation. Veuillez donc vous référer à la réglementation communale en vigueur.

Il s'agit des communes suivantes:

  • Aigle
  • Borex
  • Bursins
  • Chavornay
  • Cheseaux-sur-Lausanne
  • Concise
  • Crans
  • Crassier
  • Eclépens
  • Essertines-sur-Yverdon
  • Gilly
  • Gingins
  • La Rippe
  • Les Clées
  • Moiry
  • Montagny-près-Yverdon
  • Montpreveyres
  • Nyon
  • Orbe
  • Ormont-Dessous
  • Ormont-Dessus
  • Prangins
  • Rolle
  • Romanel-sur-Lausanne
  • Saint-Saphorin
  • Servion
  • Suchy
  • Vuiteboeuf
  • Yverdon-les-Bains

ATTENTION: avec l'entrée en vigueur de la réglementation européenne en Suisse, ces dernières, respectivement le droit fédéral, sont devenus plus stricts. Ainsi, les autorités cantonales ou communales ne peuvent délivrer que des autorisations dans leur sphère de compétence.

Exemple: une interdiction de survol d'une zone industrielle pour un drone de plus de 4 kg ne peut pas être autorisée par le canton ou la commune. En revanche, une autorisation de survol donnée par l'OFAC pourrait faire l'objet d'une interdiction communale ou cantonale, pour autant que celle-ci soit dûment justifiée.

Contraventions et capture

Selon la réglementation cantonale, le contrevenant peut être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 10'000 francs.

Si l'identité du télépilote n'a pas pu être déterminée et dans la mesure où l'intérêt public le justifie, les drones survolant des sites interdits peuvent faire l'objet d'une capture.

Partager la page

Partager sur :