Recherche de l'instance judiciaire compétente
Principes
Les règles de détermination de l'autorité judiciaire compétente pour connaître d'un litige sont complexes. Elle dépendent :
- de la matière (procédure pénale, droit du bail, conflit du travail, assurances sociales,...)
- de la valeur litigieuse (en matière civile)
- du lieu (for), selon les règles exposées ci-dessous
Règles pour déterminer l'autorité compétente en fonction du lieu
En principe, c'est le lieu du domicile de la personne contre qui l'action est dirigée (ou le siège social si l'action est dirigée contre une entreprise) qui est déterminant.
Toutefois, d'autres critères peuvent être pris en compte dans certains cas, notamment :
- En matière civile, vous pouvez vous référer au Code de procédure civile suisse.
- En matière pénale, l'autorité compétente est en principe celle du lieu où l'infraction a été commise.
- En matière de poursuites et de faillites, l'autorité compétente est celle du domicile/siège du débiteur (partie à qui vous réclamez de l'argent).
Moteurs de recherche
Une fois que la compétence matérielle (matière et valeur litigieuse) a été arrêtée, il s'agit de déterminer la compétence en fonction du lieu.
Pour les autorités dont la compétence n'est pas cantonale, des moteurs de recherche sont à disposition sur les pages suivantes:
Comment effectuer une recherche ?
Après avoir déterminé le for (le lieu où la procédure doit être ouverte) indiquer le nom de la commune ou le numéro postal (NPA) de la commune dans la boîte de recherche et cliquer sur "chercher".