Construction bois

Incitation financière pour l’utilisation de bois vaudois dans la construction

La mesure d’incitation à l’utilisation du bois vaudois fait partie des mesures prévues par le plan climat vaudois. Elle vise à favoriser la construction durable et les circuits courts en allouant une subvention aux maîtres d’ouvrage pour l’utilisation de bois vaudois dans leur construction.

Périmètre d’éligibilité

Les potentiels bénéficiaires de cette subvention sont les maîtres d’ouvrages dont la construction (nouvelle ou augmentation du volume bâti) se situe sur le territoire cantonal, contient au moins 20 m3 de bois vaudois et n’est pas financée à plus de 50% par des subventions cantonales et fédérales.

Fonctionnement

Pour toucher cette subvention, le maître d’ouvrage doit :

  • Remplir le formulaire de demande de subvention 
  • Remplir le formulaire d’annonce de fin des travaux
  • S’assurer de la transmission à la DGE-FORET d’un bilan des bois par entreprise 

La demande de subvention, une fois approuvée, aboutit à un courrier d'entrée en matière avec réservation d’un montant lié au projet de construction. Elle doit être déposée au plus tôt au moment de la mise à l’enquête du projet et au plus tard avant la fin des travaux. Si la totalité du budget est réservé, les demandes suivantes sont mises en liste d’attente dans l’ordre d’arrivée.

Le bilan des bois des entreprises informe sur les volumes et les assortiments de bois mis en œuvre pour les différents éléments de construction et les justificatifs concernés, soit la facture au maître d’ouvrage et les preuves d’achat de bois. Il permet le contrôle de quantité et de provenance de bois vaudois mis en œuvre dans la construction. Le bilan est joint à l’annonce de fin des travaux.

A réception du formulaire d’annonce de fin des travaux et des bilans des bois, un contrôle de provenance et de quantité de bois vaudois mis en œuvre dans la construction est effectué, celui-ci permet de déterminer le montant effectif de la subvention. Le Cedotec (centre dendrotechnique et office romand Lignum), mandaté pour le contrôle, peut prendre contact par téléphone ou mail avec les parties concernées, voire se déplacer pour procéder à ces contrôles.

Informations générales

L’enveloppe totale allouée à cette mesure est de 1,5 million de francs.

L’entrée en vigueur de cette mesure est le 1er mars 2023.

La demande de subvention peut être déposée jusqu’au 1er décembre 2025.

Le formulaire d’annonce de fin des travaux peut être déposé jusqu’au 1er décembre 2031.

Le montant de la subvention est alloué par mètre cube de bois vaudois mis en œuvre dans la construction. Les catégories de prix sont par assortiment, pour le feuillu et le résineux. Le prix alloué par mètre cube est actuellement de 70.- CHF/m3 pour le bois de résineux et de 160.- CHF/m3 pour le bois de feuillu. Ces chiffres sont revus le 1er mars et 1er septembre de chaque année. Les essences ou produits particuliers, par exemple le chêne ou les panneaux trois plis de moins de 40mm, peuvent être considérés à part.

Une diminution du volume de bois vaudois par rapport à celui annoncé lors de la demande de subventionnement entraine une diminution du montant, voir une annulation de la subvention si le volume mis en œuvre n’atteint plus le minimum de 20m3. Une augmentation du volume mis en œuvre est subventionnée dans la limite du crédit disponible.

Toute modification doit être annoncée au plus vite par écrit à la DGE-FORET, en particulier s'il s'agit d'un report du délai prévu de la fin des travaux. 

L’annonce de fin des travaux doit être transmise au plus vite après l’achèvement des travaux de construction concernés, au plus tard six mois après la date de fin de travaux annoncée dans le formulaire de demande de subvention ou annoncée par écrit.

Processus

Le processus de subventionnement est le suivant :

  1. Le maître d’ouvrage décide d’utiliser du bois vaudois dans sa construction et en informe les entreprises pressenties pour réaliser les travaux.
  2. Après la mise à l’enquête du projet, le requérant dépose une demande de subvention auprès de la DGE-FORET.
  3. La DGE-FORET communique son entrée en matière au requérant et un montant est réservé sur la base du projet de construction. Si la totalité de l’enveloppe est déjà réservée, le projet est mis sur une liste d’attente.
  4. Le projet se réalise.
  5. Le maître d’ouvrage remplit le formulaire d’annonce de fin des travaux et le fait parvenir à la DGE-FORET.
  6. Le maître d'ouvrage s'assure de la transmission des bilans des bois et des pièces justificatives à la DGE-FORET.
  7. La DGE-FORET contrôle le formulaire et vérifie que les conditions sont remplies, puis transmet le dossier pour contrôle technique au Cedotec.
  8. Le Cedotec effectue un contrôle du volume et de la provenance du bois mis en œuvre dans la construction.
  9. Le montant de la subvention est déterminé sur la base du rapport du Cedotec et une décision de subventionnement est transmise au maître d'ouvrage.
  10. La DGE-FORET verse la subvention au maître d'ouvrage.

FAQ

Le permis de construire a déjà été accepté, est-ce que mon projet est tout de même susceptible de recevoir cette subvention ?

Oui, la demande de subvention peut être déposée après l’obtention du permis de construire. Cela dit, une demande déposée plus tôt a plus de chance d’aboutir, puisque les montants sont réservés dans l’ordre d’arrivée des demandes jusqu’à épuisement de l’enveloppe ou échéance de la subvention.

Mon projet contient des éléments en bois rond, qu’est-ce que cela implique ?

Le volume de bois rond mis en œuvre est pris en compte. La subvention vise à soutenir l’utilisation de bois vaudois, le volume considéré est celui du bois net calculé selon la géométrie effectivement mise en œuvre.

Est-ce que je peux demander une subvention si mon bois est vaudois, mais qu’il a été transformé en dehors du canton ?

Oui, le bois vaudois est éligible s’il est mis en œuvre sur le canton de Vaud, quelques soient les intervenants scieurs ou charpentiers par lesquels il transite.

Par contre, un contrôle de la provenance est effectué et celui-ci devra permettre d’attester que le bois mis en œuvre est bien issu de forêts vaudoises.

En conséquence, il est important que le maître d’ouvrage manifeste dès le départ sa volonté d’utiliser du bois vaudois à ses mandataires et il doit s’assurer que les documents, permettant de se faire un avis quant à la proportion de bois pouvant être admis, seront bien disponibles (par exemple permis de coupe, bulletins de livraisons, factures, déclaration du scieur, etc.).

Propriétaire de forêts publiques, vous voulez utiliser votre bois ?

Consultez proprebois.ch pour plus d’information sur les procédures liées aux marchés publics. 

Contact

Pour toute questions ou problèmes liés à cette subvention, contacter info.foret(at)vd.ch ou
021 316 63 63. 

Partager la page

Partager sur :