Police Faune-nature
La Police Faune-nature est la police en charge de la surveillance du patrimoine naturel et paysager du canton, à l'exception des objets d'importance locale et du patrimoine arboré qui sont de la responsabilité des communes (art 60 et 61 LPrPNP). Elle est notamment chargée du respect des législations sur la faune, la chasse et la pêche, la nature ainsi que de la protection des eaux.
Ce corps de police est composé de 25 agents, dont 22 inspecteurs de Police faune-nature - 10 spécialistes « pêche et milieux aquatiques », 10 spécialistes « chasse et milieux terrestres » et 2 spécialistes « sites de protection de la faune d’importance nationale (OROEM, DFF) ». Ce corps est conduit par un chef de section.
Les inspecteurs de Police faune–nature sont des agents de police judicaire, dans leur domaine de compétence. Dans ce cadre, ils mènent les enquêtes pénales relatives à différentes bases légales environnementales.
Ces inspecteurs sont à la tête d’une circonscription mais peuvent intervenir partout dans le canton. Ils ont sous leurs ordres des agents auxiliaires qui collaborent de manière bénévole pour certaines tâches techniques ou de police déléguées.
Le cadre légistique cantonal prévoit depuis 2024 des infractions cantonales punissables par une amende d'ordre.
- L’annexe 8 du RLPrPNP liste celles relevant de la protection du patrimoine naturel et paysager
- L’annexe III du RLFaune liste celles relevant de la législation sur la faune
- L’annexe I du RLPêche liste celles relevant de la législation sur la pêche
Sommaire
Numéro d'urgence (permanence)
Pendant les jours et heures ouvrables ou pour toutes autres demandes et intervention, veuillez appeler l’inspecteur de Police Faune–nature de votre région que vous trouverez sur le lien suivant : "Vos interlocuteurs par commune"
Qu'est ce qu'une urgence ?
Les demandes concernant les animaux sauvages agonisants
Les pollutions des eaux
La destruction de milieu naturel
Les actes délictueux sur la faune sauvages (braconnage, capture, détention, etc)
Circonscriptions des inspecteurs de Police Faune-nature
Bases légales
Législation fédérale
- Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 (LPN) (451)
- Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991 (OPN) (451.1)
- Loi sur les amendes d’ordre du 18 mars 2016 (LAO) (314.1)
- Ordonnance sur les amendes d'ordre du 16 janvier 2019 (OAO) (314.11)
Législation et réglementation cantonales
- Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager du 30 août 2022 (LPrPNP) (450.11)
- Règlement d’application de la loi sur le patrimoine naturels et paysager (RLPrPNP) art 45 et 46, annexe 8
- Loi du 28 février 1989 sur la faune 922.03
- Règlement du 7 juillet 2004 d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (922.03.1) (annexe 3)
- Loi cantonale du 29 novembre 1978 sur la pêche (923.01)
- Règlement d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche (RLPêche) du 15 août 2007 (923.01.1) (annexe 1)