Procédure et recommandations pour obtenir une autorisation
Comment constituer un dossier complet
- Lire attentivement le formulaire de demande d’autorisation.
- Compléter tous les champs du formulaire de manière lisible (caractères d’imprimerie ou par ordinateur).
- Rassembler tous les documents indiqués sur le formulaire et devant être joints à celui-ci.
- Dater et signer le formulaire.
- Faire une copie du dossier complet pour vos propres archives.
- Transmettre le dossier complet de demande (formulaire et annexes) par courrier postal à l’autorité indiquée sur celui-ci.
Délais pour obtenir une autorisation
Toute demande d’autorisation doit en principe être déposée au moins trente jours avant le début souhaité de l’activité concernée.
Des délais différents peuvent toutefois s’appliquer. Ils sont alors indiqués sur le formulaire de demande d’autorisation.
Coûts
Le traitement d’une demande d’autorisation occasionne des frais, qui vous seront facturés.
Vous recevrez une facture, correspondant au montant des émoluments liés au travail de l’administration.
Si vous ne payez pas l’émolument, l’autorisation pourra vous être refusée ou retirée.