Informations relatives au transport de personnes à titre professionnel (taxis, VTC)

Fin du régime transitoire pour les véhicules

Le délai transitoire accordé aux véhicules servant aux transport de personnes à titre professionnel pour se mettre aux normes en matière d'émissions de CO2 est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.

A compter du 1er janvier 2023 toutes les entreprises et diffuseurs sollicitant un macaron pour un véhicule devant servir au transport de personnes à titre professionnel devront démontrer que les émissions de CO2 du véhicule ne dépassent pas la limite de :

  • 95 grammes de CO2/km pour les véhicules mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • 118 grammes de CO2/km pour les véhicules mis en circulation depuis le 1er janvier 2021.

De plus amples informations sont disponibles en suivant le lien "Emissions de CO2" du sommaire ci-dessous.

Généralités

A compter du 1er janvier 2020, les activités suivantes sont soumises à autorisation cantonale :

  • l'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel ;
     
  • les entreprises de transport de personnes à titre professionnel ;
     
  • les diffuseurs de courses.

Ces autorisations sont accordées par la Police cantonale du commerce.

Les dispositions légales communales en matière d'usage accru du domaine public et d'exploitation de taxis demeurent réservées.

Les adresses des différentes communes sont disponibles sur le site internet suivant : https://www.ucv.ch/accueil

Définitions

Exploite une entreprise de transport de personnes à titre professionnel toute personne physique ou morale ayant sont siège en Suisse qui offre des courses professionnelles au sens du droit fédéral dans le but de réaliser un profit économique régulier au moyen de taxis ou de véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

 

Est un diffuseur de courses toute personne physique ou moral qui sert d'intermédiaire entre un chauffeur et un client par la biais de moyens de transmission téléphoniques, informatiques ou autres.

 

Est considérée comme taxi l'activité de transport de personnes à titre professionnel couverte par une autorisation cantonale d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel et qui a en plus obtenu une autorisation communale permettant un usage accru du domaine public.

 

Est considérée comme véhicule de transport avec chauffeur (VTC)l'activité de transport de personnes à titre professionnel couverte par une autorisation cantonale d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel, mais qui n' a pas obtenu d'autorisation communale permettant un usage accru du domaine public.

 

La notion d'usage accru du domaine public au sens de l'article 74a LEAE s'entend notamment par l'utilisation des voies réservées aux bus moyennant une autorisation communale, avec ou sans permis de stationner sur le domaine public.

Activités qui ne sont pas soumises au nouveau régime légal

Les activités suivantes ne sont pas soumises au nouveau régime cantonal d'autorisation :

  • les services de transport soumis à concession en vertu du droit fédéral ;

  • le service de ligne, le service conditionnel et les courses assimilées au service de ligne dans la mesure où ils ne sont pas soumis à concession en vertu du droit fédéral ;
  • les courses servant exclusivement à transporter des écoliers ou des étudiants (transport d’écoliers);
  • les courses servant exclusivement à transporter des travailleurs (transport de travailleurs);
  • les courses effectuées par une entreprise autre qu’une entreprise de transport ou pour le compte ou sur l’ordre de celle-ci, exclusivement pour sa clientèle, ses membres ou ses visiteurs ;
  • les courses proposées régulièrement et selon un horaire pendant quatorze jours consécutifs au plus pendant une année;
  • le transport exclusif de personnes handicapées;
  • le transport exclusif de militaires;
  • le transport de groupes de passagers préalablement constitués d’un point de départ commun à une destination commune, dans la mesure où le transport a lieu dans le cadre d’une offre de voyage forfaitaire;
  • le transport de groupes de passagers préalablement constitués, chaque groupe étant ramené à son point de départ avec le même véhicule (circuits).

 

Attention, les activités décrites ci-dessus peuvent tout de même être soumises à un régime d'autorisation en application d'autres dispositions légales cantonales ou fédérales.

Le régime d'autorisation cantonal

Pour les chauffeurs

Tout chauffeur désirant être actif dans le domaine du transport de personnes à titre professionnel doit préalablement obtenir une autorisation cantonale de chauffeur.

Cette autorisation lui permet :

  • d'exploiter en raison individuelle un VTC ;

  • de travailler pour une entreprise proposant le transport de personnes au moyen de taxis ou de VTC.

Cette autorisation ne lui permet pas d'exploiter en raison individuelle un taxi. En effet, l'exploitation d'un taxi nécessite l'obtention préalable d'une autorisation auprès de chaque commune sur le territoire de laquelle il souhaitera être actif comme chauffeur de taxi.

Pour les entreprises de transport de personnes à titre professionnel

Toute entreprise désirant proposer le transport de personnes à titre professionnel doit préalablement obtenir une autorisation d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel.

Cette autorisation permet à ladite entreprise :

  • d'engager des chauffeurs au bénéfice d'une autorisation cantonale de chauffeur pratiquant la transport de personnes à titre professionnel ;

  • d'exploiter des VTC dans l'ensemble du canton.

Cette autorisation ne permet pas d'exploiter des taxis. En effet, l'exploitation de taxis nécessite l'obtention préalable d'une autorisation auprès de chaque commune sur le territoire de laquelle l'entreprise souhaitera être active comme entreprise de taxis.

Pour le diffuseurs de courses

 

Toute entreprise désirant servir d'intermédiaire entre un entreprise de transport de personnes et des potentiels clients doit préalablement obtenir une autorisation de diffuseur de course.

Cette autorisation permet au diffuseur de courses :

  • de servir d'intermédiaire entre des clients et une entreprise pratiquant le transport de personnes au moyens de VTC ;

  • de servir d'intermédiaire entre des clients et une entreprise pratiquant le transport de personnes au moyen de taxis.

Cette autorisation ne dispense pas les entreprises pour lesquelles le diffuseur de course sert d'intermédiaire d'obtenir préalablement l'autorisation cantonale d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel et les autorisations communales de taxis nécessaires.

En résumé

Pour exercer l'activité de transport de personnes à titre professionnel pour son propre compte (chauffeur en raison individuelle) il faut :

  1. être titulaire d'un permis de conduire de type B121

  2. obtenir une autorisation cantonale de chauffeur

  3. obtenir une autorisation cantonale d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel

 

Pour exercer l'activité de transport de personnes à titre professionnel pour le compte d'une entreprise il faut :

  1. être titulaire d'un permis de conduire de type B121

  2. obtenir une autorisation cantonale de chauffeur

  3. être engagé par une entreprise de transport de personnes à titre professionnel qui soit au bénéfice d'une autorisation cantonale

  4. être annoncé auprès de notre service comme chauffeur travaillant pour l'entreprise de transport de personnes à titre professionnel

 

Pour exploiter une entreprise de transport de personnes à titre professionnel dont la forme juridique n'est pas celle d'une raison individuelle :

  • obtenir une autorisation cantonale pour le transport de personnes à titre professionnel


Pour exercer l'activité de taxi, il convient, quelque soit le cas de figure envisagé ci-dessus, d'obtenir :

  1. une autorisation cantonale d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel auprès de la Police cantonale du commerce

  2. une autorisation de taxi auprès de chaque commune sur le territoire de laquelle on souhaite exercer cette activité.

Emissions de CO2

En application de l'article 62e, alinéa 3 LEAE : "Le requérant fournit à l'autorité compétente la preuve que les taxis et les VTC respectent les limitations d'émissions de CO2 établies dans le règlement d'exécution au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. Il tient ensuite à disposition de l'autorité compétente les documents attestant du respect de ces limitations."

Conformément à l'article 20, alinéa 1 RTTP : "Au terme du délai de trois ans fixé à l'article 62e alinéa 3 de la loi, les titulaires d'autorisation d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel démontrent qu'ils ont, durant la période écoulée, pris les dispositions nécessaires pour diminuer les émissions de CO2 de leur(s) véhicule(s)."

En application de l'article 17f, alinéa 2, lettre a de l'Ordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2 ; RS 641.711) la limite est fixée à  :

  • 95 grammes de CO2/km pour les véhicules mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2020.
  • 118 grammes de CO2/km pour les véhicules mis en circulation depuis le 1er janvier 2021.

Le délai transitoire de trois ans évoqué à l'article 62e, alinéa 3 LEAE est arrivé à échéance le 1er janvier 2023.

La personne ou l'entreprise sollicitant un macaron pour ce véhicule devra démontrer que les émissions de CO2 de ce véhicule ne dépassent pas la valeur limite de 118 grammes CO2/km. Si cette norme n'est pas respectée, une décision sera rendue en tenant compte du contexte et de l'entier des circonstances.

Etiquette énergie

Vous pouvez calculer vous-même les émissions de CO2 en créant l'étiquette-énergie de votre véhicule.

Vous pouvez créer votre étiquette énergie sur le site internet de l'Office fédéral de l'énergie : https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/efficacite/mobilite/voitures/creation-de-etiquette-energie.html

Circulaires relatives aux normes CO2

Demande de macaron

Les informations relatives à la demande d'un macaron pour un véhicule destiné au transport de personnes à titre professionnel sont disponibles sur notre site :

Annoncer la mise en circulation ou le retrait d'un ou plusieurs véhicules destinés au transport de personnes à titre professionnel | État de Vaud (vd.ch)

Les formulaires de demande d'autorisation :

Les formulaires sont disponibles sur notre catalogue des prestations.

Formation obligatoire pour les chauffeurs

En application de l'article 62e, alinéa 2 LEAE, les personnes qui souhaitent obtenir une autorisation cantonale de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel devront suivre une formation portant sur le cadre légal cantonal.

L'article 28 RTTP accorde toutefois un délai transitoire pour le suivi de cette formation :

  • Les chauffeurs titulaires d'une autorisation communale accordée avant le 31 décembre 2019 auront un délai jusqu'au 31 décembre 2020 pour suivre cette formation.
     
  • Les chauffeurs qui ne sont pas titulaires d'une autorisation communale accordée avant le 31 décembre 2019, mais qui auront déposé avant le 30 juin 2020 une demande d'autorisation auprès de la Police cantonale du commerce bénéficieront d'un délai de 6 mois dès le dépôt de leur demande pour suivre cette formation.

La formation sera gratuite, dispensée en ligne, et accessible en tout temps.

La formation est accessible en suivant ce lien :

https://public.academie.vd.ch

Informations relatives à l'activité de taxi

Qu'est-ce qu'une autorisation de taxi ?

L'autorisation de taxi est une autorisation communale qui permet de faire un usage accru du domaine public sur le territoire de la commune ayant accordé cette autorisation. Cet usage accru comprend notamment l'utilisation d'emplacements réservés aux taxis, ou le droit d'utiliser les voies de bus.

Dans quelles communes peut-on obtenir une autorisation de taxi ?

Seules les communes disposant d'emplacements réservés aux taxis ou autorisant les taxis à emprunter les voies de bus peuvent accorder des autorisations de taxis, pour autant qu'elles disposent d'un règlement communal sur les taxis.

Les communes qui souhaitent mettre en place sur leur territoire un régime d'autorisation de taxis et adopter un règlement peuvent se baser sur le modèle de règlement type élaboré par la Direction générale des institutions et des communes (DGAIC) et disponible en suivant ce lien.

Qui peut obtenir une autorisation de taxi ?

Seuls les titulaires d'une autorisation d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel accordée par notre service peuvent obtenir une autorisation communale de taxi.

 

A quelles conditions peut-on obtenir une autorisation de taxi ?

Peuvent seuls obtenir une autorisation de taxi les chauffeurs et entreprises de transport de personnes qui satisfont aux conditions minimales suivantes :

a.

ils offrent une complémentarité en matière de service public ;

b.

ils prennent part à un service de piquet 24/24 et 7/7 ;

c.

ils sont affiliés à un seul diffuseur de courses, le cas échéant désigné par l'autorité communale, si le règlement communal le prévoit.

Enseigne lumineuse et utilisation de la mention "taxi"

Seuls les chauffeurs et entreprises disposant d'une autorisation communale de taxi peuvent arborer une enseigne lumineuse et utiliser la mention "taxi" sur leur véhicule.

Bases légales

  • Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
  • Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)
  • Règlement du 11 décembre 2019 sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP ; BLV 740.25)

Foire aux questions (FAQ)

Si je suis chauffeur indépendant (travaillant pour mon propre compte), quelles autorisations dois-je obtenir ?

Pour faire du transport de personnes au moyen de véhicules de transport avec chauffeur (VTC), le chauffeur indépendant doit demander deux autorisations :

  • une autorisation cantonale de chauffeur ;
  • une autorisation cantonale d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel.

Pour faire du taxi, le chauffeur indépendant doit demander trois autorisations :

  • une autorisation cantonale de chauffeur ;
  • une autorisation cantonale d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel ;
  • une autorisation communale de taxi.

 

Quel type de permis de conduire dois-je avoir pour exercer l'activité de chauffeur ?

Pour obtenir une autorisation cantonale de chauffeur, il faut disposer d'un permis B121.

Puis-je obtenir une autorisation cantonale de chauffeur avec un permis B122 ?

Non. Pour obtenir l'autorisation cantonale de chauffeur, il faut un permis B121.

Faut-il une autorisation cantonale de chauffeur si je fais uniquement du transport scolaire ?

Non. La pratique exclusive du transport scolaire ne nécessite pas une autorisation cantonale de chauffeur. Les exigences légales cantonales en matière de transport scolaire et d'enseignement obligatoire sont par contre applicables : www.vd.ch/themes/mobilite/automobile/transports-scolaires/

 

Puis-je obtenir une reconnaissance de l'autorisation de transport de personnes que j'ai obtenue dans un autre canton ?

Oui. Pour ce faire, vous pouvez déposer une demande de reconnaissance auprès de notre service. La procédure est gratuite. La demande est accessible depuis notre catalogue des prestations :

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