Aide aux victimes atteints dans leur intégrité physique, sexuelle ou psychique et aide aux conjoints, concubins ou autres proches du victime
La loi fédérale sur les victimes d'infractions (LAVI) a pour but de fournir une aide efficace aux victimes d'infractions et à renforcer leurs droits.
Qui peut bénéficier de l’aide aux victimes ?
Vous pouvez bénéficier de l'aide aux victimes si vous êtes :
- la victime d'une infraction pénale et avez subi une atteinte directe à votre intégrité physique, sexuelle ou psychique.
- une personne assimilée à la victime (conjoint ou conjointe, concubin ou concubine, parents, enfants, frères et sœurs, ou toute autre personne qui entretient des relations étroites avec la victime).
L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. Si elle a été commise à l'étranger, l'aide des centres de consultation est apportée si la victime ou ses proches étaient domiciliés en Suisse aussi bien au moment des faits qu'au moment où ils ont déposé leur demande.
Quelles sont les infractions reconnues par la loi fédérale sur les victimes d'infractions (LAVI) ?
Les infractions doivent être d’une certaine gravité. Il s'agit le plus souvent de:
- homicide;
- lésions corporelles (aussi dans un cas d’accident de la route ou d’une erreur médicale);
- brigandage;
- menaces graves;
- mariage ou partenariat forcé;
- traite d’êtres humains;
- séquestration et enlèvement;
- actes d’ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle, de viol.
Quels sont les droits des victimes ?
La loi vous donne un certain nombre de droits si vous êtes victime d’une infraction, notamment le droit de :
- porter plainte;
- prendre part à la procédure pénale contre l'auteur du délit et exiger des prestations financières (indemnisation et réparation pour tort moral);
- obtenir gratuitement des informations relatives aux décisions des autorités et la communication des jugements des tribunaux;
- être accompagné par une personne de confiance lors des interrogatoires:
- refuser de déposer sur des faits qui concernent votre sphère intime;
- bénéficier du huis clos;
- ne pas voir votre identité révélée en dehors de l'audience publique d'un tribunal;
- ne pas être mis en présence de l'auteur du délit.
Des droits spécifiques sont prévus dans les cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle, notamment:
- être entendu par une personne du même sexe lors du dépôt de plainte;
- que le tribunal comprenne au moins une personne du même sexe;
- qu'une éventuelle traduction de l'interrogatoire soit faite par une personne du même sexe.
Que comprend l'aide aux victimes ?
Dans le cadre de la loi fédérale sur les victimes d'infraction, vous pouvez bénéficier selon les cas de :
- une aide d’urgence gratuite, qui peut inclure: l'hébergement d'urgence, une intervention de crise par un psychothérapeute, une première consultation juridique par un avocat, la mise à disposition d'un logement provisoire, des mesures préventives de sécurité;
- informations et conseils sur les démarches à entreprendre: par exemple, dépôt d'une plainte pénale, consultation médicale, soutien thérapeutique;
- accompagnement, orientation et soutien dans les démarches à entreprendre;
- la possibilité de vous exprimer en toute confidentialité;
- à certaines conditions, de prestations financières (indemnisation, réparation pour tort moral) délivrées par les instances d'indemnisations cantonales.
A qui s'adresser pour obtenir de l'aide ?
Première étape: la consultation
Dans le canton de Vaud, les centres LAVI se trouvent à Lausanne, Aigle, Nyon et Yverdon. Ils vous accueillent sur rendez-vous pour une consultation strictement confidentielle. Il n'est pas nécessaire d'avoir déposé plainte au préalable.
Deuxième étape: indemnisation et réparation morale
Après la consultation, il est possible de demander sous certaines conditions une indemnisation ou une réparation morale.
Le cas échéant, les conditions seront présentées lors de la consultation.
La demande d'indemnisation ou de réparation morale peut être faite auprès de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) du Département des institutions et du territoire (DIT) si l'infraction a été commise dans le canton de Vaud.
Télécharger le formulaire de demande de réparation et/ou d'indemnisation
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
Direction des affaires juridiques
Place du Château 1
1014 Lausanne
021 316 45 45
indemnisation.lavi(at)vd.ch
Si l'infraction a été commise en dehors du canton de Vaud, c'est la loi d'application du canton où elle a été commise qui s'applique.
Troisième étape: réclamations et recours
Les décisions prises par le Centre de consultation LAVI en matière d'aide immédiate et d'aide à plus long terme peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du centre. La nouvelle décision peut à son tour faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
Le délai pour la réclamation et les recours des décisions de la Direction des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) et du Centre de consultation LAVI est de 30 jours dès la notification de la décision.
La loi sur la procédure administrative est applicable à toute la procédure LAVI.
D'autres informations utiles sur l'aide aux victimes
- Site internet de l'aide aux victimes en Suisse: www.aide-aux-victimes.ch
- Fondation Profa: www.profa.ch
- Association Violence Que Faire: www.violencequefaire.ch
- Alter Ego - Prévention de maltraitance des seniors: www.alter-ego.ch
- Indemnisation des dommages causés par des véhicules étrangers circulant en Suisse (Bureau national suisse d'assurance): www.nbi.ch/fr/nvb
- Fonds national de garantie RC automobile couvrant des dégâts non assumés des tiers:
www.nbi.ch/fr/ngf
- Guide social romand - L'aide aux victimes: www.guidesocial.ch/fr/fiche/45/
Statistiques
- Centre Suisse de prévention de la criminalité: www.prevention-criminalite.ch
- Statistique suisse de l'aide aux victimes: site fédéral
- Statistique vaudoise de l'aide aux victimes: site vaudois
Lois et normes
Législation fédérale
L'aide aux victimes est basée sur la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) et l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (OAVI) de la Confédération.
Législation cantonale
La loi vaudoise(LVLAVI) modifiée est entrée en vigueur le 1er mai 2009. Elle régit l'application de la loi fédérale d'aide aux victimes d'infractions (LAVI).
Normes et directives cantonales
Le canton de Vaud s'aligne sur les recommandations de la Conférence suisse des offices de liaison LAVI pour l'application de la loi fédérale. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) édicte les normes en la matière.
Directive sur les prestations financières LAVI (PDF, 2,58 Mo)
Directive sur la formation et l'information LAVI (PDF, 61 Ko)
Directive sur la prise en charge des frais d'avocat
Directive sur les règles d'archivage du centre LAVI (PDF, 1,35 Mo)