Préaviser les demandes de travaux
Les régions archéologiques
Une région archéologique (RA) est un périmètre protégé par la Loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), art. 40, dans lequel des vestiges archéologiques ont été découverts ou sont susceptibles de se trouver.
Les connaissances émanent de plusieurs sources et présentent une fiabilité variable. Elles peuvent être issues de publications anciennes, de la prospection et (ou) d’une fouille.
Les régions archéologiques peuvent être consultées ici
Les vestiges archéologiques sont menacés par les travaux affectant le sous-sol. Dans les régions archéologiques, ces derniers sont donc soumis à l’autorisation de la Division archéologie.
La CAMAC (Centrale des autorisations) détecte automatiquement les cas sur la base des coordonnées des projets et les demandes de permis de construire concernées sont transmises à la Division, quelle que soit la surface et la nature de l’impact. De cette façon, l’intervention la plus adéquate – surveillance, sondage ou fouille – peut être prescrite. Il est de la responsabilité des Municipalités de vérifier la conformité des projets avec les règles légales (art. 17 LATC) et d’informer la Division archéologie des projets qui sont du domaine des compétences communales qui touchent des régions archéologiques et qui ne sont pas parvenues par le biais de la CAMAC.
VERS ACTIS, L'APPLICATION DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE PERMIS
Cependant, des sites inédits, hors régions archéologiques, peuvent être aussi potentiellement détruits par des travaux. C’est pourquoi la Division archéologie dépouille également la Feuille d'avis officiels, où sont répertoriés les grands travaux tels que les aménagements portuaires ou fluviaux, les projets routiers ou les exploitations de carrières ou de gravières.
La Division archéologie se prononce également sur des projets tels que
- les Plans partiels d’affectation (PPA)
- les Plans généraux d’affectation (PGA), émanant d’autres services de l’Etat
- les projets fédéraux, comme ceux concernant les installations à courant fort
Les types de prescriptions avant travaux
Lorsqu'un projet de construction se situe dans une région archéologique au sens de l'art. 40 LPrPCI, il est soumis au préavis de la Division archéologie.
Il en va de même pour les surfaces de 5000 m2 et plus et pour les ouvrages linéaires de 1000 m et plus, qu'ils touchent ou englobent ou non des régions archéologiques (art. 41 LPrPCI et art. 14 RLPrPCI).
La décision rendue par la Division archéologie peut prendre plusieurs formes:
- Soit "PAS DE REMARQUE", auquel cas la Division n’a pas de mesures de protection particulières à émettre.
- Soit un "OUI SI" assorti d’une surveillance, de sondages ou d’une fouille. Dans ce cas, l’autorisation de travaux est accordée à la condition que les mesures exploratoires prescrites soient effectuées.
- Soit un "NON MAIS" qui a pour effet que l’autorisation est suspendue et des informations complémentaires demandées (par ex. sur l'extension et la profondeur de la construction projetée). Une fois ces précisions obtenues, si le projet est validé, le préavis "Non mais" est transformé en "Oui si" et une opération d'évaluation du potentiel archéologique est prescrite (surveillance ou sondages).
Surveillance et sondages sont effectués par la Division archéologie ou par des structures privées mandatées.
La Division archéologie analyse ensuite les résultats, puis rend sa décision:
- Si l’opération de terrain est négative, rien ne s’oppose à la réalisation des travaux.
- En cas de découvertes, soit des mesures supplémentaires sont prescrites et les modalités de réalisation d’une fouille sont alors définies, soit la substance du projet est modifiée de manière à épargner les vestiges.