Les améliorations foncières dans le canton: missions et responsabilités
Les améliorations foncières offrent un cadre organisationnel pour gérer les aspects fonciers et financiers de projets publics ou privés de mise en valeur du sol. On y recourt dans le cadre de projets de pôles de développement économique, de construction de logements, de lutte contre les dangers naturels, d'ouvrages d'intérêts publics (transport par exemple) ou d'infrastructures rurales ou agricoles.
Les acteurs impliqués
Au niveau de l’Etat de Vaud, la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) et la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) sont en charge de ces missions et exercent la haute surveillance sur les entreprises d'améliorations foncières. La DGAV gère les demandes situées en zone agricole et la DGTL celles situées en zone à bâtir.
L'instruction des dossiers des bâtiments ruraux, chalet d'alpage, fosses à purin, porcheries et murs de vignes, entre autres, est déléguée à l'Office de crédit agricole (Prométerre). La haute surveillance, les décisions ainsi que la gestion du crédit à fonds perdu restent de la compétence de la DGAV.
La Société vaudoise des améliorations foncières est également un acteur important pour les questions d’améliorations foncières, en matière d’information et de promotion notamment.
Bases légales et normes
- Loi sur les améliorations foncières (LAF)
- Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières (RLAF)
- Normes AF - Edition complète (mise à jour 2008) (pdf, 679 Ko)
Concernant la zone agricole uniquement
- Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
- Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS)