Autorités communales
Concept d’appui aux Autorités communales délégatrices
Désireux d’apporter un soutien aux autorités communales pour le traitement des infractions aux différents règlements communaux ainsi qu’à la Loi sur la circulation routière, la Police cantonale vaudoise (PCV) et la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) ont développé un nouveau concept d’appui destiné à l’autorité municipale.
Le concept regroupe les différents formulaires usuels à l’établissement d’une ordonnance pénale et de nombreux schémas de procédure classés par thèmes et particularités.
La PCV et la DGAIC désire apporter un éclairage précis sur les éléments légaux nécessaires pour le traitement d’une infraction rapportée à la Municipalité ou constatée par elle-même.
Nous vous souhaitons bonne lecture et vous rappelons que le Chef du poste de Gendarmerie de votre secteur se tient à votre entière disposition pour tout autre complément. La DGAIC se tient également à votre disposition pour les questions relatives à la rédaction des règlements communaux.
Le team du concept d’appui.
Instructions en matière de contraventions (LContr)
Liste des infractions 20 RLVCR
Formation "Ordonnance pénale - RLVCR"
Les différents formulaires :
Formulaire 1 - Rapport de dénonciation
Formulaire 2 - Ordonnance de séquestre
Formulaire 3 - Mandat de comparution
Formulaire 4 - Mandat d’amener
Formulaire 5 - Formulaire des droits (prévenu)
Formulaire 6 - Formulaire de rappel des droits (témoin)
Formulaire 7 - Formulaire de rappel des droits (personne appelée
à donner des renseignements)
Formulaire 8 - Ordonnance pénale (majeur)
Formulaire 9 - Ordonnance pénale (mineur)
Formulaire 10 - Ordonnance de classement (majeur et mineur)
Formulaire 11 - Avis ensuite d’opposition à une ordonnance pénale
Formulaire 11bis - Retrait d'opposition
Formulaire 13 - Ordonnance de conversion