Vie en détention
Le Service pénitentiaire (SPEN) a la responsabilité de faire appliquer les décisions des autorités judiciaires, impliquant dans de nombreux cas la privation de liberté. Au travers de la formulation de sa politique, le SPEN souhaite inscrire son engagement à assurer des conditions de détention respectueuses du droit et de la dignité des personnes détenues. Dans la limite des contraintes imposées par le statut pénal et le régime de détention, il entend lutter contre la discrimination et défendre l'équité de traitement. Enfin, il va déployer ses efforts pour offrir un cadre et une prise en charge qui favorisent la resocialisation et la (ré-)insertion de la personne détenue une fois retournée à la vie libre, le tout en préservant la sécurité publique et en limitant le risque de récidive en encourageant la désistance.
Dans ces pages, vous trouverez des informations pratiques sur une éventuelle convocation ainsi que sur les différents types de régimes et sur les phases de progression inhérentes.
Convocation
Du jugement à la convocation
Si vous êtes condamné à une peine privative de liberté sans être détenu(e), vous recevez un courrier de l'OEP en vue de l'exécution de la peine.
Vous avez des remarques à formuler concernant votre convocation
Vous pouvez écrire à l'Office d'exécution des peines, Venoge-Parc, Bâtiment A, ch. de l'Islettaz, 1305 Penthalaz (pas de réception).
Vous ne vous présentez pas le jour de la convocation
Si vous ne vous êtes pas présenté(e) en détention à la date prévue, un mandat d’arrêt est décerné contre vous. Cela signifie que vous pouvez être arrêté(e) à tout moment.
Vous ne vous sentez pas apte à exécuter une peine d'emprisonnement pour des raisons médicales
Pour des raisons médicales graves attestées par un certificat médical, l'Office d'exécution des peines sollicite l'avis du Médecin cantonal.
Les différents régimes de détention
1. Détention avant jugement
Des personnes peuvent être incarcérées sous certaines conditions avant leur jugement sur ordre d'une autorité judiciaire.
2. Exécution de peine
L'Office d'exécution des peines met en oeuvre les peines de détention et mesures prononcées par les autorités judiciaires du canton de Vaud ou dont l'exécution lui a été déléguée par d'autres cantons.
Exécution ordinaire
La personne condamnée exécute sa peine en détention dans un établissement pénitentiaire.
Traitement thérapeutique institutionnel
Ce traitement s'effectue dans un établissement pénitentiaire aussi longtemps qu'il y a à craindre que le condamné ne s'enfuie ou commette de nouvelles infractions. En cas d'évolution favorable, la personne concernée pourra être transferée dans un établissement ou structure non pénitentiaire (article 59 CP).
Internement
Une peine privative de liberté peut être suivie d'un internement prononcé par une autorité judiciaire aux conditions prévues à l'article 64 CP.
Semi-détention
Sous certaines conditions, notamment pour des personnes au bénéfice d'un contrat de travail et d'une autorisation de séjour, l'exécution de la peine (jusqu'à 12 mois) peut s'effectuer durant la nuit et le temps libre afin de ne pas compromettre l'activité professionnelle (article 77b CP).
Travail externe (ex semi-liberté)
Sous certaines conditions, notamment pour des personnes au bénéfice d'un contrat de travail et d'une autorisation de séjour, le détenu peut travailler hors de l'établissement et passer ses heures de loisirs et de repos en détention. Le passage en travail externe intervient en principe après un séjour dans un établissement pénitentiaire.
Travail d'interêt général (TIG)
Peine pronocée par une autorité judiciaire ou administrative (préfet, commune) avec l'accord de la personne condamnée. Le TIG est accompli auprès de collectivitées publiques, d'établissements publics ou d'institutions privées à but non lucratif.
Règlement sur l'exécution du travail d'intérêt général
La prison au quotidien
Malgré le contexte de la prison, la vie en détention est orientée de sorte à exercer une action éducative sur les personnes détenues, favorisant le bon déroulement de leur peine, tout en préparant le retour à la vie libre.
Travail en atelier
En application du Code pénal, les détenus en exécution de peine sont astreints au travail. Le travail doit, dans la mesure du possible, correspondre aux compétences de la personne, être valorisant et favoriser la réinsertion socio-professionnelle du détenu.
Les produits réalisés dans les ateliers des différentes prisons du canton sont à vendre, notamment à Orbe, dans le magasin des Etablissements de la plaine de l'Orbe.
La réinsertion
Mesures d'accompagnement
Dès le début de l'exécution de la peine ou de la mesure, un plan d'exécution de peine ou un plan d'exécution de mesure, auquel le détenu doit participer activement est établi par l'établissement pénitentiaire, et avalisé par l'Office d'exécution des peines (OEP). Le plan prévoit les différentes phases de l'exécution de la peine ou de la mesure (formation, congés, travail externe, travail et logement externes, libération conditionnelle) afin de préparer au mieux le retour du condamné à la vie libre.
La libération
La libération des détenus s'effectue une fois la peine purgée.
Libération conditionnelle
Le Juge d'application des peines (JAP) peut ordonner la libération conditionnelle des condamnés à la date des 2/3 de l'exécution de leur peine sur proposition de l'Office d'exécution des peines (OEP). L'OEP se base notamment sur les préavis établis par les différents intervenants des établissements pénitentiaires et qui tiennent compte, entre autres, de l'évolution du condamné et de ses projets d'avenir.
Le retour à la liberté peut s’accompagner de mesures de réinsertion, notamment par le biais d'une assistance de probation (FVP).
Je suis mineur-e
La spécificité des mineurs
La loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) régit les sanctions applicables à quiconque commet, avant l'âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du CP ou d'autre loi fédérale. La protection et l'éducation du mineur sont déterminantes dans l'application de la présente loi. Une attention particulière est vouée aux conditions de vie et à l'environnement familial du mineur, ainsi qu'au développement de sa personnalité. La loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le DPMin, ainsi que l'exécution des sanctions prononcées à l'encontre de ceux-ci.
En matière de procédure, la grande différence avec les adultes c'est que le Tribunal des mineurs fonctionne à la fois comme autorité de poursuite pénale et comme autorité d'exécution chargée de faire exécuter et de surveiller l'exécution des peines et des mesures éducative ordonnées par jugement.
En matière de prise en charge, le DPMin précise dans son article 27 que la privation de liberté est exécutée dans un établissement pour mineurs qui doit assurer à chaque mineur une prise en charge éducative adaptée à sa personnalité et, notamment, un encadrement propre à préparer son intégration sociale après sa libération.
Le Concordat latin sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures a attribué au Canton de Vaud la responsabilité de créer et d'exploiter un établissement pour la détention pénale des mineurs avant et après jugement. Cet établissement de détention pour mineurs sera exploité à partir de 2014 à Palézieux.
Des renseignements spécifiques figurent dans les pages de l'ordre judiciaire vaudois consacrées au Tribunal des mineurs et au droit pénal des mineurs.