Pourquoi mon tarif est-il différent d’année en année?
Il y a plusieurs raisons possibles (cumul également possible) - les modifications touchant le standard sont toujours mentionnées dans les courriers d'accompagnement des bases tarifaires provisoires ou définitives :
- la modification des paramètres de l'établissement selon les données du questionnaire SOHO;
- la modification de paramètres de l'établissement selon des données fournies par la Direction générale de la cohésion sociale ou la Direction générale de la santé. Il s'agit (cumul possible) :
- du nombre d'EPT requis (calcul permettant la prise en compte de la 6ème semaine de congé pour le personnel de plus de 50 ans) selon les données reporting;
- du taux de charges sociales applicable à l'établissement auquel la Direction générale de la cohésion sociale, cas échéant déduit ou ajoute des éléments (modification officielle d’un taux pour tout ou partie des établissements - par exemple l’introduction des PC Familles);
- la modification de paramètres du standard mis à jour annuellement. Il s'agit d'un nombre limité de paramètres incluant, cas échéant, la modification des niveaux de salaire, l'indexation des salaires, l'indexation du coût de l'alimentation et des boissons, etc. ;
- la modification du standard à proprement parlé soit par de nouvelles règles de calcul, soit par la modification de paramètres de calcul.
Pourquoi y-a-t-il plusieurs bases tarifaires ?
La procédure tarifaire est divisée en 3 étapes :
- le tarif provisoire permet aux établissements de
- visualiser l'impact tarifaire des éventuelles modifications de données du questionnaire (changement du nombre d'apprentis, nouveaux locaux, etc.) ;
- d’avoir une première vision du budget de l’année suivante ;
- d’avoir les éléments qui pourraient leur permettre de faire, cas échéant, une opposition tarifaire ;
- le tarif après opposition permet à l’établissement, pour lequel une modification du tarif est acceptée, de visualiser son impact financier ;
- le tarif définitif, qui met à jour les paramètres annuels selon les décisions du Conseil d’Etat et, cas échéant, les indices des prix à la consommation d’octobre pour l’alimentation/boissons et les énergies.
Où puis-je trouver de l’aide pour comprendre mon tarif ?
Un premier niveau d'aide est accessible depuis le site internet.
Les interlocuteurs de la DGCS selon les indications qui sont transmises dans la documentation de la procédure en cours
- Monsieur Stéphane Chevalier pour les établissements affiliés à l'HévivA ;
- Monsieur Olivier Mottier pour les établissements affiliés à la FEDEREMS ;
- Monsieur Blaise Meyer pour les établissements affiliés à la FHV ;
- Monsieur Frémont Olivier (FHVI) pour des questions relatives à l’outil SOHO.
Qu’est-ce qui définit le tarif standard de référence ?
Le tarif standard de référence est celui d'un établissement (non considéré comme DAEMS ou DAEMS-PA compatible) avec les paramètres suivants :
- 50 lits, dont 20% de chambres individuelles ;
- un établissement certifié et continuant la démarche ;
- démarche MSST (sécurité) continue ;
- aucun apprenti ;
- aucun bonus / malus (surfaces, locaux, confort SOHO ou autres) ;
- uniquement les frais-généraux standard ;
- un nombre d'EPT requis et un taux de charges sociales employeurs correspondant à la moyenne de tous les établissements ;
- 1 bâtiment avec 4 niveaux ou 2 étages ;
- une altitude entre 600 et 800 m ;
- entre 16 et 24 m2 de surface extérieure (jardin, balcon, terrasse) accessible au résident ;
- entre 8 et 12 m2 de surface parking et de cour ;
- un maximum de 3m2 de surface estimée de couloirs ;
- 50% PVC, carrelage et 50% revêtement de sols délicat et/ou moquette ;
- Entre 10 et 20 % de moquette.
Quels sont les critères de prise en considération de la sécurité (MSST) ?
Le financement est alloué pour autant qu’un employé de l’établissement ait suivi le cours de base relatif à la sécurité au travail et que le justificatif soit parvenu à la Direction générale de la cohésion sociale.
Quels sont les critères de prise en considération de la qualité ?
Le financement est possible pendant trois ans de démarche avant la certification. Cette période n’est pas renouvelable.
Dès la 1ère certification (envoi d’une copie de l’attestation indispensable), le financement est maintenu d’année en année pour autant que la démarche continue (envoi d’une copie de chaque nouvelle attestation). Si la démarche est suspendue (même momentanément, mais au moins pour un semestre), le financement l’est également. La décision concernant un financement éventuel est prise au plus tard pendant le traitement des oppositions tarifaires.
Pourquoi le taux de charges sociales employeur est-il plafonné ?
Afin de limiter l’impact financier sur les résidents et le budget de l’Etat. A noter que peu d’établissements sont actuellement en dessus du plafond.
Qu’est-ce que le niveau de salaire ?
C’est l’indice (entre le minimum et le maximum du barème salarial pour la fonction donnée) auquel est pris le salaire financé pour une fonction. Lors de l’entrée en vigueur de l’outil SOHO, ce sont les niveaux moyens réels par secteur selon les reportings qui ont été pris en considération comme base. A noter que dès le départ, les moyennes ont été différenciées entre les établissements médico-sociaux et les divisions C.
FPS – de quoi s’agit-il ?
FPS – Frais de Périodes Spécifiques. Il y en a 2 sortes dans l’outil SOHO :
- Pour le service d’accompagnement social : il s’agit de prestations d’accompagnement social faites par des employés d’autres services de l’établissement. Vous trouverez le détail de la dotation financée par service dans la base tarifaire (BT) sous l’onglet « Dotation » ;
- Pour le service de direction / administration : il s’agit de prestations administratives faites par les cadres des autres services. Il s’agit d’une dotation financée globale (pas de répartition par service) que vous trouvez également dans la base tarifaire.
Les soins sont-ils pris en compte dans le tarif SOHO ?
Sont pris en considération :
- la dotation nécessaire pour l’encadrement des apprentis ASSC ;
- les prestations administratives (RH par exemple) relative au personnel de soins en général ;
- l’entretien des locaux spécifiquement liés aux soins (local de pharmacie par exemple).
L’âge effectif du personnel est-il pris en compte?
Très partiellement afin de tenir compte de la 6ème semaine de vacances accordée aux employés de plus de 50 ans selon la CCT, le pourcentage d’employés de cette catégorie d’âge, selon le dernier reporting en possession de la Direction générale de la cohésion sociale, est pris en considération dans le calcul des EPT requis.
