Qualité - art. 58g OAMal

Exigences de qualité - article 58g OAMal

Dès le 1^er janvier 2022, les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a à e LAMal ne peuvent pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) que s'ils remplissent les conditions prévues à l'art. 36 LAMal. Seuls les fournisseurs de prestations ayant été admis à facturer par le canton pourront se voir attribuer un numéro RCC par SASIS SA. 

En outre, les fournisseurs de prestations doivent répondre aux exigences de qualité telles que définies à l’article 58g OAMal. Dans ce cadre, vous devez être en mesure de fournir tout document prouvant que vous répondez à ces exigences. 

Le canton est chargé de la surveillance de l’application des systèmes de gestion de la qualité par les professionnels et peut demander en tout temps les documents y relatifs. De plus amples informations peuvent être obtenues via les associations faîtières des professions concernées. 

Vous trouverez en cliquant sur les liens :

• Le concept de contrôle (pdf, 82 Ko) du canton
• La grille de contrôle (pdf, 59 Ko) du canton

Dès janvier 2024, le document concept de contrôle du canton sera une pièce exigée lors de chaque soumission de nouvelle demande d’admission à pratiquer à charge de l'AOS.

Bases légales

• Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (LAMal ; RS 832.10)
• Ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l’assurance maladie (OAMal ; RS 832.102)
• Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01) 
• Règlement du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé (REPS ; BLV 811.01.1) 
• Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm ; BLV 172.55.1)