Demander une autorisation d'exploiter un établissement médico-social (EMS)

L'exploitation à titre privé d'un établissement sanitaire ou d'un établissement médico-social est soumise à une autorisation du Département de la santé et de l'action sociale. Celui-ci vérifie le respect des exigences légales en la matière, notamment celles liées à la direction (administrative et médicale), au personnel soignant (dotation et qualification), aux équipements techniques, à l’hygiène et aux normes architecturales.

Plus d'informations:

• Demander une autorisation de diriger pour un responsable d'exploitation
• Demander la validation du dossier de l'infirmier/ère chef-fe
• Annoncer l'identité du médecin responsable (pdf, 161 Ko)
• Annoncer l'identité du médecin responsable remplaçant (pdf, 161 Ko)
• Construction d'un EMS
• Conditions requises pour l'ouverture d'un établissement médico-social (pdf, 54 Ko)
• Projet institutionnel d'EMS
• Cessation ou remise d’un EMS (pdf, 53 Ko)
• Procédure à suivre pour les constructions, reconstructions, transformations, agrandissements des établissements sanitaires RIP et non-RIP (pdf, 51 Ko)
• Recommandations aux médecins traitants intervenant en EMS (pdf, 102 Ko)
• Protocole d'accord définissant les principes de collaboration entre EMS/Divisions C et médecins responsables (pdf, 323 Ko)
• Dérogations (doc, 122 Ko)
• Lois et règlements