Directives, lois et règlements

Législation fédérale

• Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI)
• Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides
• Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l' élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand)
• Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) 

Législation cantonale et intercantonale

• Loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (LAIH)  
• Directive sur les autorisations d'exploiter selon la Loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (pdf, 96 Ko) (RLAIH)
• Loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse survivants et invalidité (LVPC)
• Règlement d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RLVPC)
• Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP)
• Directive relative aux connaissances professionnelles des directrices-teurs d'établissements socio-éducatifs (pdf, 827 Ko) (ESE) du 2 août 2011
• Directives et Canevas de protocole « Etablissements spécialisé et mesures de contrainte» (pdf, 71 Ko)
• Délégation des actes de soins et médico-techniques dans les établissements socio-éducatifs (pdf, 3.68 Mo)(ESE)
• Liste des actes médico-techniques, des soins et des prestations d'assistance aux actes de la vie quotidienne effectués dans les établissements socio-éducatifs (pdf, 26 Ko)(ESE)
• Directives du Département de la santé et de l'action sociale, relatives à l'application de l'article 117 LSP pour les pharmacies des établissements socio-éducatifs (pdf, 0.99 Mo)
• Critères de qualité requis pour les institutions sociales latines (pdf, 217 Ko), validé par la CLASS le 3 février 2014
• Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) du 13 décembre 2002 (état au 1^er janvier 2008)
• Directives et recommandations sur les infrastructures des établissements socio-éducatifs pour adultes (pdf, 651 Ko) (DIESE)
• Directive concernant le financement de l'exploitation des établissements socio-éducatifs pour adultes - hors ateliers (pdf, 4.97 Mo) (DFESE 1)
• Directive concernant le financement de l'exploitation des établissements socio-éducatifs pour adultes - ateliers (pdf, 4.17 Mo) (DFESE 2)
•        Lexique comptable, entré en vigueur dès l’exercice comptable 2016 (pdf, 405 Ko)
•        Directive du 1^er janvier 2016 concernant les gratifications et cadeaux de départ (pdf, 70 Ko)
•        Règles de gestion des avoirs des résident-e-s dans les ESE du 1er mars 2016 (pdf, 1.71 Mo)
• Normes 2024 à l'aide individuelle LAIH (pdf, 859 Ko)
• Normes 2024 à l'aide individuelle LAPRAMS (pdf, 801 Ko)
• Directive sur la facturation des transports assurés par les établissements socio-éducatifs (pdf, 0.91 Mo)
• Directives concernant l'organisation et le fonctionnement du Dispositif Cantonal d'Indication et Suivi pour personnes en situation de handicap (DirDCISH), entrée en vigueur le 01.01.16 (pdf, 1.31 Mo)
• Annexes au DirDCISH
• Annexe 1: Résumé des procédures applicables (pdf, 13.85 Ko)
• Annexe 2: Schéma de la procédure ordinaire (pdf, 15.55 Ko)
• Annexe 3: Lettre ESE - Stage de pré-admission (pdf, 1.14 Mo)
• Annexe 5: Rapport d'indication (pdf, 179 Ko)
• Annexe 6: Validation de l'indication IEBI par le CIS (pdf, 19.39 Ko)
• Annexe 7: Ratification de l'accès aux prestations d'accompagnement (pdf, 24 Ko)
• Annexe 8: Formulaire de suivi - Evaluation après placement (pdf, 79 Ko)

Stratégie cantonale

•  Plan stratégique handicap (pdf, 1.61 Mo) (PSH 2011) du Canton de Vaud