Lois, Règlements et Directives

Subsides à l'assurance-maladie

• LVLAMal - Loi d'application vaudoise de la Loi fédérale sur l'assurance maladie
• RLVLAMal - RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
• Arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2023 (pdf, 44 Ko)
• Arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2024 (pdf, 44 Ko)