S04 Demander une subvention « Solaire photovoltaïque & Patrimoine »
Introduction
Le Canton de Vaud a mis en place une subvention pour l’installation de panneaux solaires destinée aux propriétaires de bâtiments avec une mesure de protection (MH ou INV) ou situés dans des sites protégés (ISOS-A) et selon les modalités suivantes :
Montants octroyés
- Le calcul de la subvention est basé sur celui de Pronovo, dans le cadre des programmes d’encouragement pour l’énergie solaire de la Confédération :
- Le montant global versé est limité à 40% du coût total de l’installation ou à 50'000 fr. Le coût total comprend la fourniture et la pose de l’installation, ainsi que le coût de tous les raccordements électriques. Les travaux de ferblanterie ou autres ne sont pas compris dans le coût de l’installation.
- Cette subvention n’est pas cumulable avec le bonus « solaire » de la mesure M01 du Programme Bâtiments.
Conditions préalables
Les demandes de subvention doivent remplir les critères suivants d’éligibilité :
Type de bâtiment :
- Les propriétaires pouvant bénéficier de la subvention sont ceux dont les bâtiments sont construits sur le territoire cantonal et
- Localisés dans des sites construits d’importance nationale (ISOS-A) et/ou
- Classés comme des monuments historiques (MH) ou
- Inscrits à l’inventaire cantonal (INV).
Type de toiture :
Le pan de toiture ou la toiture prévue pour l’installation doit disposer d’une aptitude solaire bonne, très bonne, ou excellente. Vérifiez la capacité de production solaire de votre toit via ce calculateur.
Types d’installations solaires :
Pour bénéficier de la subvention, les installations doivent atteindre une puissance minimale de 2kW. Elles doivent également :
- Être en toitures inclinées ou mansardées (installations en façade et sur toitures plates non subventionnées);
- Produire de l’électricité (installations solaires thermiques exclues);
- Être intégrées;
- Les installations solaires peuvent être posées de manière intégrale, en bandeau, ou en rectangle isolé.
Les installations solaires intégrées actuellement disponibles sur le marché consistent en des tuiles ou plaques qui offriront une intégration chromatique avec le revêtement de toiture existant. Les évolutions techniques et technologiques risquant de rendre ce document rapidement caduc, les installations considérées comme « intégrées » le seront par exclusion :
- Elles ne sont pas des panneaux photovoltaïques standard;
- Elles ne sont pas posées sur la toiture ou les tuiles. Elles remplacent tout ou une partie de celles-ci.
Cas particuliers :
Pour les toits en mansarde, les installations solaires doivent être intégrales.
Obtenir la prestation Par email
- S’assurer que le bâtiment, la toiture et l’installation prévue soient éligibles à la subvention et obtenir un permis de construire pour le projet d’installation.
- Demander des devis à plusieurs fournisseurs afin de pouvoir les comparer (si possible 3 au minimum).
- Effectuer une demande de subvention auprès de Pronovo.
- Effectuer la demande de subvention auprès de la DGE-DIREN par e-mail à l’aide du formulaire dédié avec les annexes demandées. Les demandes par courrier sont également possibles à l'adresse suivante : Direction générale de l'environnement (DGE), Direction de l'énergie (DIREN), Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne.
- Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN.
- Effectuer les travaux.
- Annoncer la fin des travaux via le formulaire d’avis d’achèvement avec les annexes demandées.
- Recevoir la subvention en deux virements égaux, effectués par la DGE-DIREN et DGIP-MS.
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subvention :
- Formulaire de demande de subvention avec les annexes demandées :
- Offre de prestation de l’installation retenue (devis) comprenant la fourniture et la pose de l’installation, ainsi que le coût de tous les raccordements électriques;
- Fiche technique des capteurs solaires prévus;
- Extrait du recensement architectural et de la fiche ou du périmètre ISOS-A avec situation aérienne du bâtiment;
- Plan de toiture et coupe avec définition claire du champ solaire et de son orientation;
- Copie du permis de construire précisant les conditions d’intégration de l’installation solaire établi par la DGIP-MS ou la commune;
- Copie de la décision de Pronovo et d’autres organismes.
Annexes à joindre à la demande de versement :
- Formulaire d’avis d’achèvement, avec les annexes demandées :
- Factures finales;
- Protocole de mise en service;
- Plans mis à jour (en cas de modifications);
- Photos de l’installation terminée;
- Preuve de paiement.
Commencer la prestation S04 Demander une subvention « Solaire photovoltaïque & Patrimoine »