Radier une succursale d'une entreprise étrangère du registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez radier une succursale d'une entreprise étrangère du registre du commerce.
Après votre demande, nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation.
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande de radiation par courriel.
Conditions préalables
En principe, avoir cessé l’activité et liquidé toutes les affaires.
Obtenir la prestation Par courrier
Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé par une personne habilitée à représenter, inscrite au RC au siège de l’établissement principal ou de la succursale, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant : «la succursale est radiée par suite de cessation de son exploitation».
L'envoi d'une demande à laquelle vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.
Documents obligatoires
A joindre à la réquisition de radiation :
- procès-verbal original de l'organe de l'établissement principal qui a décidé la fermeture de la succursale.
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Obtenir la prestation Au guichet
Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.
Documents obligatoires
Voir sous «Par courrier»
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Code des obligations (art. 931)
- Dispositions générales de l'ORC (art. 16 à 18)
- Dispositions spéciales de l'ORC (art. 113 à 115)