IP-19 Demander une subvention pour le remplacement de chauffages électriques décentralisés à résistances ou de chauffages décentralisés à combustibles fossiles
Introduction
Cette subvention est allouée pour le remplacement de chauffages décentralisés au mazout,au gaz naturel ou électriques à résistances, sans système hydraulique de distribution de chaleur, par des chauffages principaux fonctionnant avec des énergies renouvelables et équipés d’un système hydraulique de distribution de chaleur.
Montants octroyés
- < 250 m2: 15'000 fr.
- > 250 m2: 60 fr./m2 SRE
Conditions préalables
- Le chauffage existant permettait de chauffer les pièces à la température de dimensionnement (selon la norme SIA 384.201).
- Le chauffage existant décentralisé était le chauffage principal.
- Le nouveau chauffage doit être principalement renouvelable.
- Tous les chauffages décentralisés du bâtiment sont remplacés, à l’exception des sèche-serviettes.
- Si la suppression d’un chauffage au sol électrique (par exemple natte électrique) est impossible ou disproportionnée, ce chauffage doit être déconnecté définitivement de l’alimentation électrique.
- Cette mesure est cumulable avec toutes les autres mesures.
- La valeur de référence est la SRE en m2 qui est chauffée par le nouveau système hydraulique de distribution de chaleur (au maximum de la SRE existante)
- La subvention est uniquement allouée lors de la première installation d’un réseau de distribution hydraulique pour l’entier du bâtiment et s’il est alimenté par une énergie renouvelable.
- Les radiateurs doivent être équipés de vannes thermostatiques.
Rappel législatif
En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique, les articles 32 RLVLEne et suivants sont applicables, avec notamment l’installation obligatoire d’une régulation pièce par pièce, l’isolation des conduites ou l’obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement).
Obtenir la prestation En ligne
- Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
- Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DIREN.
- Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
- Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DIREN.
- Versement de la subvention par la DIREN.
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subventions :
- Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
- Offre de l'installateur distinguant la production de chaleur de la création du réseau de distribution
- Si SRE > 250 m2, CECB® ou calcul de la SRE sur la base de plans ou de croquis détaillés
- Photos actuelles du chauffage à remplacer
- Justification que le chauffage décentralisé est le chauffage principal (factures d'électricité, autres...)
Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :
- Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
- Procès-verbal de mise en service
- Factures acquittées des travaux
- CECB® réactualisé après les travaux
- Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE
Commencer la prestation IP-19 Demander une subvention pour le remplacement de chauffages électriques décentralisés à résistances ou de chauffages décentralisés à combustibles fossiles