IP-08 Demander une subvention pour l'installation de capteurs solaires thermiques (> 70 kW)
Introduction
Cette subvention est allouée pour une nouvelle installation solaire thermique ou de l'extension d'une installation existante sur des bâtiments existants.
Montants octroyés
2'400 fr. + 1'000 fr./kW
Conditions préalables
- Il s'agit d'une nouvelle installation ou de l'extension d'une installation existante (et non d'un simple remplacement des capteurs solaires) sur des bâtiments existants (et non d'une installation sur une nouvelle construction).
- L’installation fait partie d’une installation de production de chaleur à partir d’énergies renouvelables, qui remplace un chauffage au mazout ou au gaz naturel ou un chauffage électrique à résistances.
- Pour les installations de moins de 100 kW de puissance thermique nominale, les besoins annuels totaux en chaleur pour le chauffage et l’eau chaude doivent être couverts à 100 % par des énergies renouvelables.
- Pour les installations de plus de 100 kW de puissance thermique nominale, les pointes de consommation peuvent être couvertes par des énergies fossiles à condition que la parte d’énergie fossile ne dépasse pas 10 % des besoins annuels totaux en chaleur pour le chauffage et l’eau chaude.
- Les capteurs respectent les conditions définies dans les explications de la liste des capteurs 12/2021. (www.ost.ch > Kollektorliste.ch (uniquement en allemand ou en anglais)).
- L’installation dispose d’une garantie de performance validée et signée (GPV) de Swissolar/SuisseEnergie (www.qm-solar.ch).
- L’installation fait l’objet d’un suivi actif selon les prescriptions de Swissolar.
- Les capteurs à air, les capteurs solaires pour le chauffage de piscines et les séchoirs à foin ne sont pas éligibles.
- Le montant de la subvention est calculé sur la base de la puissance thermique nominale en kW. En cas d’extension d’installations, la puissance thermique nominale supplémentaire en kW par rapport à l’état avant l’extension s’applique.
- Pour les cas d’installations d’appoint au chauffage, le CECB® doit être réactualisé après les travaux.
Obtenir la prestation En ligne
- Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
- Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DIREN.
- Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
- Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DIREN.
- Versement de la subvention par la DIREN.
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subventions :
- Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
- Plan de situation avec indication des capteurs et du Nord
- Offre de l'installateur avec compteur de chaleur et du fournisseur de l'installation
- Extrait des données du capteur provenant de la liste du SPF www.kollektorliste.ch avec indication de la puissance thermique nominale en kW
- Garantie de performance validée (GPV) Swissolar/ SuisseEnergie remplie et signée
- Mise en place d'un suivi selon prescriptions de Swissolar (système d'alarme permettant de détecter des dysfonctionnements)
- Formulaire d’annonce visé par la commune ou autorisation de construire
- Si remplacement de la production de chaleur, offre de l'installateur
- Selon les cas, calcul de puissance selon SIA 384/201
Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :
- Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
- Procès-verbal de mise en service
- Factures acquittées des travaux
- Si installation d'appoint au chauffage, CECB® réactualisé après les travaux
- Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE
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