IP-07 Demander une subvention pour un raccordement à un réseau de chauffage (> 70 kW)
Introduction
Cette subvention est allouée pour le raccordement à un réseau de chauffage à distance alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur. Le raccordement doit remplacer un chauffage principal au mazout, au gaz naturel ou un chauffage électrique.
Montants octroyés
- P < 500 kW : 8'000 fr. + 60 fr./kW
- P > 500 kW : 23'000 fr.- + 30 fr./kW
En cas de première création d’un réseau de distribution hydraulique, une subvention spécifique doit être demandée séparément (nouvelle mesure IP-19).
Conditions préalables
- La chaleur obtenue provient principalement de énergies renouvelables ou de rejets thermiques (part minimale de 50 %).
- Les exploitants du réseau de chaleur mettent à disposition du canton les informations nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double.
- Le montant de la subvention est calculé sur la base de la puissance thermique duraccordement en kW.
- La puissance déterminante pour le calcul du montant de la subvention est plafonnée à 50 W/m2 de surface de référence énergétique (SRE) avant travaux.
- Les radiateurs existants doivent être équipés de vannes thermostatiques.
Obtenir la prestation En ligne
- Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
- Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DIREN.
- Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
- Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DIREN.
- Versement de la subvention par la DIREN.
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subventions :
- Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
- Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation
- CECB® ou calcul de la SRE sur la base de plans ou de croquis détaillés
- Selon les cas, calcul de puissance selon SIA 384/201
Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :
- Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
- Procès-verbal de mise en service
- Factures acquittées des travaux
- CECB® réactualisé après les travaux
- Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE
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