IP-06 Demander une subvention pour une pompe à chaleur sol/eau ou eau/eau (> 70 kW)

Cette subvention est allouée pour l’installation d’une pompe à chaleur sol/eau ou eau/eau en remplacement d’un chauffage principal au mazout, au gaz naturel ou d’un chauffage électrique.

Montants octroyés

P < 500 kW : 800 fr./kW
P > 500 kW : 200'000 fr. + 400 fr./kW

En cas de première création d’un réseau de distribution hydraulique, une subvention spécifique doit être demandée séparément (nouvelle mesure IP-19).

Conditions préalables

La puissance thermique nominale de la pompe à chaleur doit être supérieure à 70 kW pour un point de fonctionnement saumure/eau B0/W34 ou eau/eau W10/W34 selon la norme SN EN 14825, version de juillet 2022.
La pompe à chaleur doit être équipée d’un moteur électrique.
Pour les installations de moins de 100 kW de puissance thermique nominale, les besoins annuels totaux en chaleur pour le chauffage et l’eau chaude doivent être couverts à 100 % par des énergies renouvelables.
Pour les installations de plus de 100 kW de puissance thermique nominale, les pointes de consommation peuvent être couvertes par des énergies fossiles à condition que la parte d’énergie fossile ne dépasse pas 10 % des besoins annuels totaux en chaleur pour le chauffage et l’eau chaude.
La pompe à chaleur utilise une source de chaleur de meilleure qualité que l’air extérieur, en particulier la chaleur du sous-sol, des eaux souterraines, des eaux de lac ou la chaleur issue d’un accumulateur de glace.
La pompe à chaleur dispose d’un label de qualité national ou international reconnu en Suisse, pour pompes à chaleur.
Pour les sondes géothermiques : l’entreprise de forage doit disposer d’un label de qualité délivré par le GSP.
La pompe à chaleur doit être équipée d’un système de mesure dans les règles de l’art de la consommation d’électricité et de la production de chaleur.
Les bâtiments situés dans des zones où la commune a réalisé une attribution spatiale précise par parcelle et/ou prévoit un réseau thermique à proximité, ne sont en principe pas éligibles. Des dérogations sont possibles.
Le montant de la subvention est calculé sur la base de la puissance thermique nominale en kW. Pour les systèmes en cascade, la puissance cumulée des installations est prise en compte.
La puissance déterminante pour le calcul du montant de la subvention est plafonnée à 50 W/m² de surface de référence énergétique (SRE) avant travaux.
L'installation doit être utilisée comme chauffage principal.
Les radiateurs existants doivent être équipés de vannes thermostatiques.
Le CECB^® doit dans tous les cas être réactualisé après les travaux.

Obtenir la prestation En ligne

Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés
Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DIREN.
Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DIREN.
Versement de la subvention par la DIREN.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions :

Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation
Label de qualité national ou international reconnu en Suisse (EHPA ou GSP)
En cas d'installation de sondes géothermiques, offre et label de qualité de l'entreprise de forage
Mesure de la consommation d'électricité et de la production de chaleur dans les règles de l'art
CECB^® ou calcul de la SRE sur la base de plans ou de croquis détaillés
Selon les cas, calcul de puissance selon SIA 384/201

Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :

Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
Procès-verbal de mise en service
Factures acquittées des travaux
CECB^® réactualisé après les travaux
Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Législation sur l'énergie

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