Inscrire une société anonyme au registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez inscrire une société anonyme au registre du commerce.
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d'inscription par courriel.
Conditions préalables
Pour inscrire une société à responsabilité limitée au registre du commerce, vous devez préalablement avoir passé par un notaire pour la créer.
Obtenir la prestation Par courrier
Le notaire auquel vous aurez fait appel pour la création d'une société anonyme nous adressera tous les documents utiles à son inscription au registre du commerce.
Commencer la prestation Inscrire une société anonyme au registre du commerce
Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Code des obligations (art. 620)
- Dispositions générales de l'ORC (art. 16 à 25)
- Dispositions spéciales de l'ORC (art. 43 à 65)
Pages et formulaires en relation
- Savoir si une raison de commerce ou un nom est admissible
- Faire légaliser sa signature
- Tarifs et coordonnées bancaires