Inscrire une association au registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez inscrire une association au registre du commerce.
Nous vous invitons à vous renseigner sur l'obligation d'inscription : voir les articles 61 du Code civil et 90 ORC sous «Références et textes légaux», ainsi que la communication de l'OFRC et les modèles de déclarations de non-assujetissement sous «Pages et formulaires en relation» en bas de cette page.
En principes, tous les membres du comité (même ceux sans droit de signature) doivent être inscrits au registre du commerce.
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d'inscription par courriel.
Pour des modèles de statuts, vous pouvez (sans aucune responsabilité du Registre du commerce) consulter le site de Bénévolat Vaud.
Obtenir la prestation Par courrier
Envoyer au Registre du commerce un courrier intitulé «réquisition d’inscription», daté et signé par tous les membres de la direction avec droit de signature, contenant un texte rédigé en français qui indique concernant l'association :
- son nom ;
- son adresse complète ;
- son but ;
- la date des statuts en vigueur ;
- ses ressources (par ex. cotisations des membres, dons, subventions, rendement de la fortune de l’association ou de son activité, etc.) ;
- tous les membre(s) de la direction (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile) ainsi que leur mode de signature (sans signature, avec signature individuelle ou collective) et leur fonction éventuelle (président, etc.) ;
- au besoin les autres personnes habilitées à représenter l'association (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile) ainsi que leur mode signature.
Voir l'art. 92 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page pour d'éventuelles autres indications à fournir.
L'envoi d'une demande à laquelle vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.
Documents obligatoires
A fournir avec la réquisition d'inscription :
- les statuts de l'association signés par un membre de la direction au moins ;
- le procès-verbal de l’assemblée générale qui a approuvé les statuts et désigné les personnes à inscrire ;
- le procès-verbal du comité qui a attribué les fonctions et octroyé les signatures ;
- la preuve que les membres de la direction et/ou autres représentants ont accepté leur nomination (s'ils n'ont pas signé la réquisition) ;
- la copie d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valable pour toutes les personnes à inscrire ;
- pour les associations tenues de s'inscrire, les attestations de domiciles en Suisse des personnes pouvant les représenter.
Si l'association ne possède pas ses propres locaux, l’inscription au registre du commerce est tenue de spécifier chez qui elle est domiciliée (c/o). Le domiciliataire doit fournir une déclaration en vertu de laquelle il octroie, au lieu de son adresse, un domicile à l’association.
Voir l'art. 90a ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page pour d'éventuels autres documents à fournir.
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Obtenir la prestation Au guichet
Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.
Documents obligatoires
Voir sous «Par courrier»
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Code civil (art. 60)
- Dispositions générales de l'ORC (art. 16 à 25)
- Dispositions spéciales de l'ORC (art. 90 à 93)
Pages et formulaires en relation
- Communication OFRC 2/22 : nouvelles obligations de transparence des associations
- Déclarations de non-assujetissement
- Savoir si une raison de commerce ou un nom est admissible
- Faire légaliser sa signature
- Tarifs et coordonnées bancaires