Demander l'imputation de l'impôt étranger à la source (Personnes Morales)

Introduction

Grâce à la prestation e-Demande IIES, il vous est possible d'effectuer en ligne une demande d'imputation de l'impôt étranger à la source pour les personnes morales, puis de la soumettre électroniquement.

Conditions préalables

  1. Avoir reçu sa déclaration d'impôt
  2. Être en possession du code de contrôle pour le dépôt
  3. Remplir le formulaire

Obtenir la prestation En ligne

Se munir de son numéro de contribuable et son code de contrôle

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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