Demander une subvention pour travaux sur une route cantonale en traversée de localité

Introduction

En tant que Commune vous projetez de réfectionner une route cantonale en traversée de localité. Vous pouvez bénéficier d'une subvention cantonale.

Conditions préalables

Les appels d'offres (bureaux d'ingénieurs, géomètres, laboratoires et entreprises) doivent être réalisés en respectant la loi sur les marchés publics et les seuils applicables. Le seuil sera déterminé par l'addition des montants des travaux subventionnés et non subventionnés

Obtenir la prestation Par courrier

• Avant le démarrage du projet vous pouvez contacter le responsable de région-voyer pour obtenir des informations.
• Avant le démarrage des travaux envoyez le dossier complet avec les documents obligatoires au responsable de région-voyer.

Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès de la région concernée via le bouton "Commencer"

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

• article 56 de la LRou (Loi sur les routes, du 10 décembre 1991)
• règlement d'application de la loi sur les routes - RLRou
• loi sur les subventions - LSubv
• règlement d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions

Pages et formulaires en relation

• Brochure - Subventions cantonales pour travaux communaux
• Note technique pour le calcul du taux de subvention
• Taux de subvention - Complément traversées localités et complément capacité financière
• Page des marchés publics