Demander une levée du secret médical/professionnel
Introduction
Le secret médical/professionnel a pour but de protéger le patient et ses intérêts et d'éviter la transmission d'informations sensibles à des tiers. Il est à la base de la relation thérapeutique de confiance qui s’établit entre le professionnel de la santé et son patient.
Par principe, c’est le patient qui délie le professionnel de l’obligation de garder le secret et l’autorise, par exemple à transmettre des informations à un tiers.
Le patient est le maître du secret médical, le professionnel de la santé en est le dépositaire.
Lorsque le patient ne peut pas donner valablement son accord (incapacité de discernement, décès) ou s'il refuse de délier le professionnel, il appartient au Conseil de santé, autorité de surveillance dans le canton de Vaud, sur demande et après analyse de cette demande, de se prononcer sur une levée du secret médical. Cette compétence est confiée à deux de ses membres, le Procureur général et le Médecin cantonal.
Il ne faut pas confondre le secret médical et le secret de fonction, ce dernier devant être levé par l’autorité d’engagement du professionnel concerné.
Obtenir la prestation Par courrier
La demande de levée du secret est à adresser au:
Conseil de santé
p.a. Office du Médecin cantonal
Levée de secret médical
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Permanence téléphonique: +41 (0)21 316 18 18 (du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30)
Urgences
En dehors des heures de bureau et en cas d'urgence uniquement, nous vous prions de vous adresser à la Centrale des médecins au 0848 133 133.
Documents obligatoires
La demande de levée du secret médical doit être motivée et doit mentionner:
- le nom/prénom et la fonction du professionnel de la santé concerné
- le nom/prénom, la date de naissance, éventuellement la date du décès, du patient concerné
- la confirmation d'absence de capacité de discernement du patient, de son refus de délier le professionnel concerné ou en cas de décès
- la description de la situation médicale du patient
- l'objectif de la demande
Lorsque la demande de levée du secret médical est en lien avec une procédure judiciaire ou fait suite à une demande d'un tiers, les pièces y relatives doivent être annexées et adressées au Conseil de santé.
Informations complémentaires
Le secret médical n'est pas absolu.
Dans certaines situations, le professionnel de la santé peut être délié directement par la loi :
- lorsqu’une loi fédérale ou cantonale l’oblige à renseigner l’autorité : par exemple certaines maladies transmissibles et en cas de maltraitance sur des mineurs
- lorsqu’une loi fédérale ou cantonale lui permet de renseigner l’autorité : par exemple la loi sur la circulation routière
Dans ces cas, il n’y a pas lieu de demander une levée de secret médical auprès du Conseil de santé.
Réquisition de poursuites
Lorsqu’un patient ne s’acquitte pas de la facture en lien avec une prise en charge, le professionnel de la santé, après plusieurs rappels, peut solliciter une réquisition de poursuite pour obtenir le remboursement de ses honoraires impayés.
Pour se faire, une demande de levée de secret médical/professionnel doit être adressée au Conseil de santé au moyen du formulaire téléchargeable en bas de page.
Commencer la prestation Demander une levée du secret médical/professionnel
Obtenir la prestation Par email
La demande de levée du secret est à adresser au:
email: levee.secret.medical@hin.ch
Permanence téléphonique: +41 (0)21 316 18 18 (du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30)
Urgences
En dehors des heures de bureau et en cas d'urgence uniquement, nous vous prions de vous adresser à la Centrale des médecins au 0848 133 133.
Documents obligatoires
La demande de levée du secret médical doit être motivée et doit mentionner:
- le nom/prénom et la fonction du professionnel de la santé concerné
- le nom/prénom, la date de naissance, éventuellement la date du décès, du patient concerné
- la confirmation d'absence de capacité de discernement du patient, de son refus de délier le professionnel concerné ou en cas de décès
- la description de la situation médicale du patient
- l'objectif de la demande
Lorsque la demande de levée du secret médical est en lien avec une procédure judiciaire ou fait suite à une demande d'un tiers, les pièces y relatives doivent être annexées et adressées au Conseil de santé.
Informations complémentaires
Le secret médical n'est pas absolu.
Dans certaines situations, le professionnel de la santé peut être délié directement par la loi :
- lorsqu’une loi fédérale ou cantonale l’oblige à renseigner l’autorité : par exemple certaines maladies transmissibles et en cas de maltraitance sur des mineurs ;
- lorsqu’une loi fédérale ou cantonale lui permet de renseigner l’autorité : par exemple la loi sur la circulation routière.
Dans ces cas, il n’y a pas lieu de demander une levée de secret médical auprès du Conseil de santé.
Réquisition de poursuites
Lorsqu’un patient ne s’acquitte pas de la facture en lien avec une prise en charge, le professionnel de la santé, après plusieurs rappels, peut solliciter une réquisition de poursuite pour obtenir le remboursement de ses honoraires impayés.
Pour se faire, une demande de levée de secret médical/professionnel doit être adressée au Conseil de santé au moyen du formulaire téléchargeable en bas de page.
Commencer la prestation Demander une levée du secret médical/professionnel
Recommandations et informations
Emoluments
gratuit
Références et textes légaux
- Loi sur la santé publique (LSP; BLV 800.01) - art. 13 et 80
- Code pénal (CP; RS 311.0) - art. 321
- Règlement sur l'exercice des professions de la santé (REPS; BLV 811.01.1) - art. 2 et 65
- Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE; BLV 211.255) - art. 32
- Loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) - art. 15d al. 3)
- Loi sur les épidémies (LEp; RS 818.101) - art. 12