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Introduction
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En application de la loi sur la profession d’architecte (LPrA), les architectes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes (art. 5e LPrA) peuvent établir et signer les plans de constructions, au sens de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions, :
1. Être inscrit au Registre des architectes A ou B de la Fondation des Registres suisses des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement (Fondation REG) ;
2. Avoir l'exercice des droits civils.
Par conséquent, le registre des mandataires qualifiés tenu par la CAMAC a été supprimé, comme le prévoit la LPrA.
Les communes restent compétentes pour contrôler que les plans de toute construction mise à l'enquête ont bien été établis et signés par un architecte, ou par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité, répondant aux conditions susmentionnées.
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