Demander une immatriculation pour des plaques d'exportation
Introduction
Vous souhaitez exporter un véhicule hors du territoire suisse. Une immatriculation provisoire est nécessaire pour tout véhicule destiné à l’exportation.
Vous pouvez déposer une attestation d’assurance, établie par une compagnie d’assurances ayant son siège en Suisse et pour la durée de validité du permis de circulation, ou alors opter pour notre assurance-responsabilité civile collective. Une franchise de CHF 1000.-- est demandée par évènement en cas de sinistre. Une carte internationale d’assurance est délivrée (carte verte) si vous adhérez à l'assurance-responsabilité civile collective proposée par le SAN.
La validité du permis sera limitée à la fin du mois en cours. Si le solde du mois compte 4 jours ou moins, le détenteur peut demander que la validité soit portée jusqu’à la fin du mois suivant; elle ne pourra, toutefois, jamais dépasser 35 jours. Il n’est pas possible de prolonger la durée de validité ou de renouveler l’immatriculation provisoire pour le même véhicule.
Conditions préalables
- Les sociétés ne peuvent pas immatriculer de véhicule en plaques d’exportation;
- Un véhicule qui a déjà bénéficié de plaques d’exportation ne peut pas être immatriculé une deuxième fois en plaques d’exportation;
- Les véhicules destinés aux transports de matières dangereuses, aux transports de personnes, les véhicules avec plaques de couleur, les véhicules spéciaux, les véhicules usagés dont le permis de circulation est étranger, les véhicules neufs non dédouanés et non immatriculés ainsi que les véhicules en plaques interchangeables ne peuvent pas bénéficier de plaques d’exportation;
- La périodicité de l'expertise doit être respectée;
- L'identité saisie sera celle du détenteur et l'adresse enregistrée, celle du domicile fournie par le client;
- Les véhicules non dédouanés ne peuvent être immatriculés qu’avec l’autorisation des autorités douanières.
Obtenir la prestation Au guichet
- Complétez le formulaire de Demande d'immatriculation (211) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Déposez tous les documents au Service des automobiles et de la navigation (SAN);
- Effectuez le paiement comptant pour le permis de circulation, des plaques, de l'assurance et de la taxe.
La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.
Documents obligatoires
- La demande d'immatriculation (211);
- Le permis de circulation original;
- Un document d'identité original et valable;
- Le permis de conduire original (si nécessaire, une traduction peut être exigée).
Informations complémentaires
Cette prestation est délivrée dans nos centres d'Aigle, de Lausanne, de Nyon et d'Yverdon-les-Bains.
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Recommandations et informations
Emoluments
Pour les tarifs des primes d'assurance et les émoluments, veuillez vous référer à la directive du Service des automobiles et de la navigation (SAN) : Plaques d'exportation (1317) disponible dans les pages et formulaires en relation ci-dessous.
Références et textes légaux
- Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV ; RS 741.31) ; art.16 à 19
- Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41) ; art. 33 al. 2
- Tarifs plaques d'exportation