Demander une dispense de l'assurance maladie pour les étrangers résidents dans le canton
Introduction
Les personnes possédant l’un des statuts décrits dans les conditions préalables peuvent solliciter une dispense de l’obligation d’assurance pour autant qu’elles bénéficient d’une assurance offrant des prestations équivalentes à celles prévues par la LAMal.
Conditions préalables
Sont exceptés de l’obligation de s’assurer :
- Les agents de la Confédération, en exercice ou retraités, qui sont soumis à l’assurance militaire.
- Les personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure.
- Les personnes qui, en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes ou d’une convention sur la sécurité sociale, sont soumises aux dispositions légales d’un autre Etat parce qu’elles exercent une activité lucrative dans cet Etat.
- Les personnes qui, parce qu'elles percoivent une prestation d’une assurance-chômage étrangère en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes sont assujetties aux dispositions légales d’un autre Etat.
- Les personnes qui n’ont pas droit à une rente suisse, mais qui en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes, ont droit à une rente d’un Etat membre de la Communauté européenne, ou à une rente islandaise ou norvégienne.
- Les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d’une formation ou d’un perfectionnement, tels les étudiants, les écoliers et les stagiaires. Ensuite de l’abrogation du chiffre 4 bis de l’article 9 OAMal, seuls les chercheurs répondant aux critères définis dans la directive cantonale peuvent solliciter une dispense de l’obligation d’assurance en Suisse. Directive cantonale. (pdf, 102 Ko)
- Les travailleurs détachés en Suisse qui sont exemptés de l’obligation de payer les cotisations de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI) en vertu d’une convention internationale de sécurité sociale.
- Les personnes qui sont obligatoirement assurées contre la maladie en vertu d’un droit étranger.
- Les personnes qui disposent d’une autorisation de séjour pour personnes sans activité lucrative conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes.
- Les personnes dont l'adhésion à l'assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la protection d’assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire ayant la même étendue ou ne pourraient le faire qu’à des conditions difficilement acceptables.
- Les personnes bénéficiaires de privilèges en vertu du droit international. »
Obtenir la prestation Par courrier
Les personnes sollicitant une exemption de l’obligation d’assurance doivent fournir soit une copie de la carte européenne d’assurance-maladie soit notre formulaire de contrôle de l’équivalence de l’assurance-maladie dûment timbré et signé par l’assureur étranger et qu'elle prouve leur statut en Suisse (par exemple : nous remettons une attestation d'études en Suisse pour une personne venue se former en Suisse). Pour obtenir le formulaire, cliquez sur le bouton "commencer".
Les membres de la famille sans activité lucrative des personnes citées aux points 3, 4, 5. 6 et 7 peuvent solliciter une dispense de l’obligation d’assurance pour autant qu’ils bénéficient d’une couverture équivalente pour les traitements en Suisse.
Afin de justifier d’une couverture d’assurance suffisante, les personnes sollicitant une exemption de l’obligation d’assurance doivent produire, soit une copie de la carte européenne d’assurance-maladie, soit notre formulaire de contrôle de l’équivalence de l’assurance-maladie ci-dessous dûment timbré et signé par l’assureur étranger.
Les personnes concernées par les points 9 et 10 doivent impérativement nous retourner dûment timbré et signé notre formulaire de contrôle de l’assurance maladie ci-dessous. En effet, nous ne pouvons pas accepter la carte européenne d’assurance maladie.
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