Demander une délégation d'accès à Acorda pour un mandataire
Introduction
Vous êtes exploitant agricole et souhaite confier la saisie de vos données agricoles dans le portail ACORDA à un mandataire externe.
La Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) doit en être informée.
Conditions préalables
L'exploitant doit être au bénéfice d'une reconaissance d'exploitation (voir prestations en relation) et le mandataire doit préalablement avoir été enregistré comme tel par la DGAV.
Obtenir la prestation Par email
- Remplir et signer le formulaire à l'aide du bouton "Commencer" ci-dessous
- Transmettre le formulaire à l'adresse suivante : info.paiementsdirects@vd.ch
Délai de traitement
La demande est traîtée au plus vite, dans un délai de 10 jours ouvrables.
Commencer la prestation Demander une délégation d'accès à Acorda pour un mandataire
Obtenir la prestation Par courrier
Remplir et signer le formulaire à l'aide du bouton "Commencer" ci-dessous puis le transmettre à l'adresse suivante :
Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires
Secteur paiements directs et données agri-viticoles
Avenue de Marcelin 29
1110 Morges
Délai de traitement
La demande est traitée au plus vite, dans un délai de 10 jours ouvrables.
Commencer la prestation Demander une délégation d'accès à Acorda pour un mandataire
Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD)
- Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation