Demander une déclaration de consentement pour des déposes en hélicoptère

Introduction

Les déposes en hélicoptère en montagne (altitude >1'100m) en vue d'entraînement et d'exercices ou pour le transport de personnes à des fins touristiques sont soumises à autorisation fédérale. Une déclaration de consentement cantonal est nécessaire.

Conditions préalables

• Accord de la commune
• Accord du propriétaire du terrain

Obtenir la prestation Par courrier

Télécharger et compléter le formulaire n° 311.122.04 sur le site de l'Office fédéral de l'aviation civile (www.bazl.admin.ch) ou faire une demande écrite en indiquant le motif, la date et l'heure, les coordonnées des places de décollage et d'atterissage ainsi que le nombre de rotations prévues.

Adresser la demande avec les annexes requises à :

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division management des transports
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
 

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Obtenir la prestation Par email

Télécharger et compléter le formulaire n° 311.122.04 sur le site de l'Office fédéral de l'aviation civile (www.bazl.admin.ch) ou faire une demande écrite en indiquant le motif, la date et l'heure, les coordonnées des places de décollage et d'atterissage ainsi que le nombre de rotations prévues.

Adresser la demande avec les annexes requises à :

dgmr.prestations@vd.ch
 

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

• ordonnance sur l'aviation (OSAv, RS 748.01) - art. 87
• ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC; RS 748.132.3) - art. 2 al. b et 26

Pages et formulaires en relation

• Formulaire pour atterrissage(s) au-dessus de 1100m lors de transport de personnes à but touristique ou sportif