Demander une copie du règlement PPE et des plans d'étages

Introduction

Vous souhaitez obtenir une copie du règlement PPE et des plans d'étages

Obtenir la prestation Au guichet

Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.

Délai de traitement

Immédiat

Commencer la prestation Demander une copie du règlement PPE et des plans d'étages

Obtenir la prestation Par courrier

Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.

Délai de traitement

Quelques jours

Informations complémentaires

- Courrier B (gratuit) Courrier A (frais d'envoi facturé)

- Frais de facturation supplémentaires en cas de commande inférieure à CHF 20.-

Commencer la prestation Demander une copie du règlement PPE et des plans d'étages

Obtenir la prestation Par email

Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.

Délai de traitement

Quelques jours

Informations complémentaires

- Courrier B (gratuit) Courrier A (frais d'envoi facturé)

- Frais de facturation supplémentaires en cas de commande inférieure à CHF 20.-

Commencer la prestation Demander une copie du règlement PPE et des plans d'étages

Recommandations et informations

Emoluments

Règlement PPE : CHF 20.-
Plans de PPE : CHF 10.-- par plan

Références et textes légaux

Vous cherchez une autre démarche ?

Liste des démarches

Partager la page

Partager sur :