Demander une autorisation spéciale pour les véhicules affectés au trafic interne d'une entreprise
Introduction
Lorsque les véhicules d’une entreprise doivent emprunter la voie publique pour rejoindre certaines parties de la fabrique ou de l’usine, situées à proximité, l’autorité cantonale compétente peut permettre à l’exploitant d’utiliser, sur de courts tronçons, des véhicules automobiles dépourvus de permis de circulation et de plaques.
Il est aussi possible d'obtenir une autorisation de circuler en charge avec un véhicule de travail sur une courte distance (max. 300m).
Conditions préalables
Les courses effectuées sur la voie publique sans que les véhicules ne soient munis d'un permis de circulation et de plaques de contrôle doivent être assurées en RC entreprise (selon l'art. 29 de l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules (OAV ; RS 741.31))
Obtenir la prestation Par courrier
- Remplissez le formulaire de Demande d'autorisation pour circuler sans plaque ou en charge sur la voie publique avec un chariot de travail (1776) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Rassemblez les documents annexes;
- Transmettez la demande complète au Service des automobiles et de la navigation (SAN).
Documents obligatoires
- Une attestation d’assurance originale;
- Un plan de situation;
- Les données du véhicule (marque, type, N° de châssis).
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Obtenir la prestation Au guichet
- Remplissez le formulaire de Demande d'autorisation pour circuler sans plaque ou en charge sur la voie publique avec un chariot de travail (1776) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Rassemblez les documents annexes;
- Déposez la demande complète au Service des automobiles et de la navigation (SAN).
La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.
Documents obligatoires
- Une attestation d’assurance originale;
- Un plan de situation;
- Les données du véhicule (marque, type, N° de châssis).
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV ; RS 741.31) ; art. 29
- Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV ; RS 741.31) ; art. 33
- Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11) ; art. 77