Demander une autorisation spéciale pour la récolte d’escargots à des fins lucratives
Introduction
La récolte d’escargots, hors des jardins, à des fins lucratives, est soumise à une autorisation du service.
Cette autorisation remplace la demande de permis qui prévalait en vertu de l’arrêté concernant la protection des escargots du 11 juin 1976. Les permis de ramassage des escargots délivrés avant le 1er juillet 2024 restent valables jusqu'à leur échéance.
L’autorisation n’est accordée que pour que la récolte d’escargots d’une certaine taille. Le ramassage des escargots de Bourgogne (Helix pomatia) n’est autorisé qu’en dehors des objets protégés au sens des articles 24 à 27 de la loi et pour autant que la taille de la coquille soit supérieure ou égale à 35 mm.
Conditions préalables
La requérante ou le requérant s’engage à remplir le formulaire de manière exhaustive. Si le service venait à découvrir ultérieurement que de fausses informations ont été fournies, l’autorisation sera retirée immédiatement et sans dédommagement.
Obtenir la prestation Par email
- Téléchargez le « formulaire de demande d'octroi d'autorisation spéciale pour la récolte d’escargots à des fins lucratives » en cliquant sur la case « COMMENCER » ci-après.
- Complétez ce formulaire et renvoyez-le par courrier électronique à l'adresse suivante : info.biodiversite(at)vd.ch
Documents obligatoires
- Formulaire de demande renseigné et signé.
Délai de traitement
Veuillez compter deux semaines de délai.
Informations complémentaires
L’autorisation est limitée à une année civile.
Les règles de protection des communes et les restrictions de circulation sur les voies d'accès restent réservées.
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Recommandations et informations
Emoluments
En vertu de l’article 47 du RLPrPNP, un émolument de 150 fr. est perçu pour la délivrance de l’autorisation. L’émolument vous sera facturé par courrier séparé.
Pour les bénéficiaires d’un permis échu, accordé en vertu de l’arrêté concernant concernant la protection des escargots du 11 juin 1976, l’émolument est assimilable à une prolongation ou renouvellement d'une autorisation ou d'une dérogation déjà octroyée et s’élève à 50 fr.