Demander une autorisation pour intervention dans un objet porté à un inventaire ou protégé en vertu de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Introduction
Toute intervention dans un objet inscrit à un inventaire fédéral en vertu de l’article 18a LPN ou à un inventaire cantonal est soumis à autorisation du service (art 23, LPrPNP). Cela inclut notamment le girobroyage dans des surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’OPD (prairies extensives peu intensives, pâturages) et les zones d’estivage et le réensemencement des surfaces traitées (art 35, LPrPNP).
Conditions préalables
La requérante ou le requérant s’engage à remplir le formulaire de manière exhaustive.
Elle est le répondant pour les autorités cantonales et sera atteignable par téléphone ou messagerie.
Aucune autorisation ne sera délivrée en cas de dossier incomplet.
Obtenir la prestation Par email
- Téléchargez le « formulaire de demande d'octroi d'autorisation pour intervention dans un site protégé » en cliquant sur la case « COMMENCER » ci-après.
- Complétez ce formulaire et renvoyez-le par courrier électronique à l'adresse suivante : info.biodiversite(at)vd.ch
Documents obligatoires
- Formulaire de demande renseigné et signé.
Délai de traitement
Veuillez compter au minimum deux semaines de délai.
Informations complémentaires
1. L’autorisation est soumise à un émolument.
2. L’autorisation est limitée dans le temps.
3. Il revient au bénéficiaire de l’autorisation de s’assurer, en cas de travaux , du consentement des propriétaires fonciers concernés.
4. Les règles de protection des communes et les restrictions de circulation sur les voies d'accès restent réservées.
Les manifestations sportives et le survol avec un drone d’objets portés aux inventaires ou protégés nécessites des autorisations spécifiques :
- Formulaire POCAMA.
- Formulaire survol avec des drones (faire le lien vers autorisation).
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Recommandations et informations
Emoluments
En vertu de l’article 47 du RLPrPNP, un émolument de 150 fr. est perçu pour la délivrance de l’autorisation. L’émolument vous sera facturé par courrier séparé.
Références et textes légaux
- Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) du 30 août 2022
- Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) du 1er juillet 1966
- Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD) du 23 octobre 2013