Demander une autorisation d’usage du domaine public cantonal des eaux (lacs)
Introduction
Toute occupation du domaine public des eaux du lac par un ouvrage nautique est soumise à autorisation et au paiement d'une redevance.
Conditions préalables
- Merci de nous envoyer les documents d’enquête en 5 exemplaires "papier" et en format numérique.
- Les autorisations ne sont délivrées qu'aux propriétaires riverains.
- L’autorisation sera délivrée sous réserve du résultat de l’enquête publique.
- Les concessions sont octroyées moyennant qu'un passage public soit réservé le long de la rive et que la vue de ce passage soit sauvegardée (art. 16, LML).
- Une redevance annuelle sera calculée sur la base des tarifs (art. 1, TCEP).
Obtenir la prestation Par courrier
- Télécharger le formulaire de "Demande d’autorisation d’usage du domaine public cantonal des eaux pour ouvrages nautiques" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
- Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier postal à l'adresse suivante :
Direction générale de l'environnement
Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)
Avenue de Valmont 30b
1014 Lausanne
Documents obligatoires
- Plan de situation établi et signé par un géomètre officiel.
- Plans de détails mentionnant précisément les dimensions des ouvrages.
- Profil avec le dessin du fond du lac, les niveaux de l'eau et du terrain attenant pour la bonne compréhension du projet.
- Rapport technique décrivant le besoin, la conception des ouvrages (matériaux utilisés) et son intégration dans le milieu.
Commencer la prestation Demander une autorisation d’usage du domaine public cantonal des eaux (lacs)
Obtenir la prestation Par email
- Télécharger le formulaire de "Demande d’autorisation d’usage du domaine public cantonal des eaux pour ouvrages nautiques" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
- Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier électronique à l'adresse suivante :
info.dpeau(at)vd.ch
Documents obligatoires
- Plan de situation établi et signé par un géomètre officiel.
- Plans de détails mentionnant précisément les dimensions des ouvrages.
- Profil avec le dessin du fond du lac, les niveaux de l'eau et du terrain attenant pour la bonne compréhension du projet.
- Rapport technique décrivant le besoin, la conception des ouvrages (matériaux utilisés) et son intégration dans le milieu.
Commencer la prestation Demander une autorisation d’usage du domaine public cantonal des eaux (lacs)
Obtenir la prestation Au guichet
Rendez-vous du lundi au vendredi, le matin de 08h30 à 11h30 et l'après-midi de 13h30 à 16h30 à l'adresse suivante :
Direction générale de l'environnement
Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)
Avenue de Valmont 30b
1014 Lausanne
Documents obligatoires
- Plan de situation établi et signé par un géomètre officiel.
- Plans de détails mentionnant précisément les dimensions des ouvrages.
- Profil avec le dessin du fond du lac, les niveaux de l'eau et du terrain attenant pour la bonne compréhension du projet.
- Rapport technique décrivant le besoin, la conception des ouvrages (matériaux utilisés) et son intégration dans le milieu.
Commencer la prestation Demander une autorisation d’usage du domaine public cantonal des eaux (lacs)
Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public du 5 septembre 1944 (LLC)
- Règlement d'application de la LLC (RLLC) du 17 juillet 1953
- Tarif pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice du 18 novembre 1983 (TCEP)
- Loi sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains du 10 mai 1926 (LML)
- Règlement d'application de la loi du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains du 11 juin 1956 (RLML)