Demander une autorisation d'exploiter une organisation privée de soins à domicile
Introduction
L'exploitation d'une organisation de soins à domicile (OSAD), quelle que soit son importance, est soumise à l'autorisation préalable du Département de la santé et de l’action sociale et ce conformément à l’article 143b de la Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP).
Le Règlement sur les organisations d’aide et de soins à domicile (ROSAD – BLV 801.15.1), ainsi que la Directive sur les organisations d’aide et de soins à domicile du 1er juillet 2021, complètent les dispositions de la LSP et demandent à ce que toute personne physique ou morale qui souhaite ouvrir une OSAD adresse une demande d’autorisation d’exploiter, une demande de validation du dossier du responsable des soins ainsi qu’une demande de contrat de mandat par écrit, à la Direction Générale de la Santé.
D’autre part, nous vous rendons attentif que toute personne voulant déposer une demande d’autorisation d’exploiter une organisation d’aide et de soins à domicile doit être au bénéfice d’une autorisation définitive de diriger.
Obtenir la prestation Par courrier
Demande d’autorisation d’exploiter pour une OSAD de type 1
Demande d’autorisation d’exploiter pour une OSAD de type 2
Demande d’autorisation d’exploiter pour une OSAD intercantonal
Informations complémentaires
Les demandes sont aussi recevables par e-mail.
Commencer la prestation Demander une autorisation d'exploiter une organisation privée de soins à domicile
Recommandations et informations
Emoluments
- 1000 CHF pour une nouvelle autorisation d'exploiter, valable 5 ans
- 750 CHF pour un renouvellement avec visite de contrôle (500 CHF sans visite de contrôle), valable 5 ans
- 300 CHF pour la modification de l'autorisation en cas de changement de responsable ou de toute autre modification de l'autorisation
La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/Autorisations_de_pratiquer/Emoluments.pdf
Références et textes légaux
- Loi sur la santé publique - art. 143 let. f à h
- Règlement sur les organisations d'aide et de soins à domicile (ROSAD)
- Directive sur les organisations d'aide et de soins à domicile
- Règlement sur les établissements sanitaires, ... (RES)
- Arrêté financement résiduel infirmier-ères indépendant-es et OSAD »
- Directive DSAS financement résiduel OSAD du 09.03.2017
Pages et formulaires en relation
- Formulaire de médecin-conseil
- Modèle de cahier des charge pour médecin-conseil
- Demande de validation du dossier de la personne responsable des soins
- Demande d'autorisation de diriger pour le responsable d'exploitation
- Check-list-AE-type-l
- Check-list-AE-type-ll
- Check-list-AE-intercantonal
- Pièce n° 1 Fiche de présentation OSAD
- Pièce n° 5 Organigramme
- Pièce n° 16 Contrat de mandat complété par l’OSAD
- Guide pièce n°17 Conception des soins
- Guide pièce n° 18 Contrat-type OSAD-patient
- Guide pièce n°19 Documentation à l’intention des patients
- Guide pièce n°20 Dossier-patient informatisé
- Guide pièce n°21 Procédure interne de gestion des signalements et des plaintes
- Guide pièce n°22 de formation continue du personnel
- Pièce n°23 Courrier d’engagement OSAD au respect des chiffres 3 et 5 de la CCT-San (ou contrat de soumission à la CCT-San : www.cctsan-vaud.ch
- Pièce n°24 Copie de l’adhésion au(x) réseau(x) de santé dans lesquels l’OSAD va exercer
- Pièce n°25 Copie de convention de collaboration signée avec l’AVASAD (écrire à osad@avasad.ch)
- Site internet des réseaux de santé