Demander une autorisation d'exploiter une maison de naissance
Introduction
Vous souhaitez obtenir l'autorisation d'exploiter une maison de naissance.
Obtenir la prestation Par courrier
1. Constituer le dossier architectural
Contacter un architecte du Service de la santé publique afin d'être orienté sur les procédures les plus adéquates à suivre.
2. Constituer le dossier de demande d'autorisation d'exploiter et le soumettre à l'Office du Médecin cantonal avant l'ouverture de l'établissement
Adresser votre dossier à:
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
3. Signaler la fin des travaux à l'Office du Médecin cantonal afin qu'une visite de l'établissement puisse être effectuée avant l'ouverture et l'admission des premiers pensionnaires ou patients et en vue de l'obtention de l'autorisation d'exploiter.
Documents obligatoires
1. Le dossier architectural: Les plans et le descriptif de l'avant-projet de construction
2. Le dossier d'exploitation contenant les éléments suivants:
- La dénomination de l'établissement
- La date d'ouverture
- Inscription au registre du commerce et copie des statuts de la société exploitante
- Un document décrivant les missions et prestations fournies
- La demande d'autorisation de diriger accompagnée du dossier de la directrice
- Les formulaires d’annonce de l’identité des sages-femmes responsable et remplaçante signés, accompagnés d’attestations prouvant une pratique professionnelle de 2 ans minimum pour ces 2 professionnelles
- Le formulaire de surveillance pharmaceutique (sauf si les médicaments sont acquis sur ordonnances nominatives)
- La liste du personnel avec indication des noms, prénoms, fonctions, taux d'occupation et années de pratique
- Une procédure liée à l’hygiène et à la sécurité des patients
- Un document attestant du respect des exigences de prévention et de lutte contre l’incendie et les éléments naturels
- Une copie de l’accord réglant les transports vers un hôpital de proximité
- Une copie de la documentation remise à la clientèle
- Un exemplaire du formulaire qui doit être signé par la personne accueillie afin d'attester qu'elle accepte les modalités de prise en charge
- L'indication de l'outil d'évaluation de la qualité utilisé
- Une copie du système de traitement des plaintes
- L'indication du nombre de lits disponibles
Délai de traitement
4 à 5 mois
Informations complémentaires
Les autorisations d'exploiter sont valables 5 ans.
Les personnes reprenant un égablissement existant n'ont à fournir de documents que pour les éléments qui connaîtront un changement (par exemple responsable, mission, etc.).
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Obtenir la prestation Au guichet
1. Constituer le dossier architectural
Contacter un architecte du Service de la santé publique afin d'être orienté sur les procédures les plus adéquates à suivre.
2. Constituer le dossier de demande d'autorisation d'exploiter et le soumettre à l'Office du Médecin cantonal avant l'ouverture de l'établissement.
Se présenter à l'Office du Médecin cantonal pour déposer le dossier.
Ouverture du guichet: jeudi 12h30-16h30
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
3. Signaler la fin des travaux à l'Office du Médecin cantonal afin qu'une visite de l'établissement puisse être effectuée avant l'ouverture et l'admission des premiers pensionnaires ou patients et en vue de l'obtention de l'autorisation d'exploiter.
Documents obligatoires
1. Le dossier architectural: Les plans et le descriptif de l'avant-projet de construction
2. Un dossier d'exploitation contenant les éléments suivants:
- La dénomination de l'établissement
- La date d'ouverture
- Inscription au registre du commerce et copie des statuts de la société exploitante
- Un document décrivant les missions et prestations fournies
- La demande d'autorisation de diriger accompagnée du dossier de la directrice
- Les formulaires d’annonce de l’identité des sages-femmes responsable et remplaçante signés, accompagnés d’attestations prouvant une pratique professionnelle de 2 ans minimum pour ces 2 professionnelles
- Le formulaire de surveillance pharmaceutique (sauf si les médicaments sont acquis sur ordonnances nominatives)
- Une liste du personnel avec indication des noms, prénoms, fonctions, taux d'occupation et années de pratique
- Une procédure liée à l’hygiène et à la sécurité des patients
- Un document attestant du respect des exigences de prévention et de lutte contre l’incendie et les éléments naturels
- Une copie de l’accord réglant les transports vers un hôpital de proximité
- Une copie de la documentation remise à la clientèle
- Un exemplaire du formulaire qui doit être signé par la personne accueillie afin d'attester qu'elle accepte les modalités de prise en charge
- L'indication de l'outil d'évaluation de la qualité utilisé
- Une copie du système de traitement des plaintes
- L'indication du nombre de lits disponibles
Délai de traitement
4 à 5 mois
Informations complémentaires
Les autorisations d'exploiter sont valables 5 ans.
Les personnes reprenant un établissement existant n'ont à fournir de documents que pour les éléments qui connaîtront un changement (par exemple responsable, mission, etc.).
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Recommandations et informations
Emoluments
2000 CHF pour la première autorisation, valable 5 ans
1500 CHF pour un renouvellement avec visite de contrôle (1000 CHF sans la visite), valable 5 ans
1000 CHF pour une modification de l'autorisation d'exploiter
La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/Autorisations_de_pratiquer/Emoluments.pdf
Références et textes légaux
- Loi sur la santé publique - art. 144 à 151c
- Règlement sur les établissements sanitaires, ... (RES)
- Directive relative aux connaissances professionnelles des responsables de l'exploitation d'établissements médicaux...
- Directive relative aux exigences concernant la direction des soins...
- Directive relative aux médicaments pouvant être utilisés et prescrits par les sages-femmes dans l'exercice de leur profession