Demander une autorisation d'exploiter une installation de transport à câbles
Introduction
Vous souhaitez obtenir, renouveler, transférer ou encore modifier votre autorisation d'exploiter une installation de transport à câbles, dont la capacité n’excède pas huit personnes.
Conditions préalables
- Attestation d'assurance en responsabilité civile en cours de validité
- Rapport d'inspection de l'Organe de contrôle CITT attestant que l'installation est en ordre
Obtenir la prestation Par courrier
Faire la demande au minimum 6 mois avant l'échéance ou la modification souhaitée ;
Télécharger et compléter le formulaire de demande ;
Télécharger et faire compléter le formulaire d'attestation de l'assurance en responsabilité civile par l'assureur ;
Adresser le dossier complet à :
Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division management des transports
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
Documents obligatoires
- Demande écrite ou
- Formulaire dûment complété et signé
- Formulaire d'attestation d'assurance en responsabilité civile dûment complété et signé
- Si requis, dossier technique de l'installation (conception de l'exploitation, convention d'utilisation, rapport technique, schéma des forces, plans de maintenance et d'entretien) ou renvoi au dossier standard du constructeur. Les informations détaillées et la liste des dossiers standards peuvent être obtenues auprès de l'organe de contrôle CITT.
Délai de traitement
6 mois
Commencer la prestation Demander une autorisation d'exploiter une installation de transport à câbles
Recommandations et informations
Emoluments
Emoluments fixés selon le Règlement du 8 février 2006 fixant les émoluments concernant les installations de transport par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale (RE-TSM, RS 743.01.1)
Références et textes légaux
- ordonnance sur les installations à câbles transportant des personnes (OICa)
- règlement fixant les émoluments concernant les installations de transport par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale (RE-TSM)