Demander une autorisation d'engager un titulaire d'un permis N
Introduction
Vous êtes un employeur et vous souhaitez engager un requérant d'asile (permis N).
Conditions préalables
La personne que vous souhaitez engager doit :
- être titulaire d'un permis N ;
- avoir été attribuée au Canton de Vaud par la Confédération
Obtenir la prestation Par courrier
- Vous devez adresser le formulaire 1350, le contrat de travail et une copie du permis N (requérant d'asile) par courrier à la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), Rue Caroline 11, 1014 Lausanne.
- En cas de décision positive de la DGEM, vous recevrez une confirmation de l'obtention d'une autorisation de travail.
- Le SPOP procédera à l’enregistrement des données et établira un nouveau permis avec prise d'activité lucrative.
- En cas de réponse négative, la DGEM vous communiquera sa décision par écrit.
Documents obligatoires
Pour tous les titulaires :
- le formulaire 1350 dûment rempli par l’employeur et signé des deux parties
- le contrat de travail
- copie du permis N (permis attribué aux requérants d'asile)
Délai de traitement
Le délai actuel est d'environ 3 mois.
Informations complémentaires
- Pour les titulaires d'un permis N, l’activité lucrative ne peut débuter qu’à l’obtention de l’accord de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail.
- Une personne titulaire d'un permis N est en procédure d'asile. Si à l'issue de cette procédure les autorités fédérales rejettent la demande d'asile et prononcent une décision de renvoi, la personne devra quitter son emploi.
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